Gwendal Rouillard
Question N° 2794 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le maintien des machines à voter. Conformément à l'article L. 57-1 du code électoral, les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Elles doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Elles présentent bien entendu des avantages mais elles suscitent aussi des inquiétudes chez nos concitoyens, de plus en plus attentifs aux menaces cyber dont la France peut être la cible. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 30 juillet 2019
Entre 2008 et 2014, 32 communes représentant 840 000 inscrits ont abandonné l'usage des machines à voter pour des raisons de coûts, de complexité et surtout de mauvaise acceptation par les électeurs comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations sur le scrutin présidentiel de 2007. 66 communes étaient équipées d'après le recensement effectué au ministère de l'intérieur en février 2017. Pour répondre aux interrogations soulevées par cette modalité de vote, le ministère de l'intérieur a réuni en 2007 un groupe de travail composé, outre des représentants du ministère de l'intérieur, de membres du Conseil d'Etat, du Secrétariat général à la défense nationale, ainsi que de représentants des collectivités et de la société civile. Les conclusions de celui-ci, soulignant les difficultés techniques et juridiques liées à l'usage des machines à voter, ont conduit le ministre de l'intérieur à geler le périmètre d'utilisation des machines à voter, dans l'attente d'une refonte du cadre juridique et technique. Depuis 2007, le ministère de l'intérieur n'est pas revenu sur ce choix. Ainsi, les communes déjà équipées de machines à voter peuvent continuer à les employer tandis qu'aucune nouvelle commune n'est autorisée à s'en doter. Cette position a été confortée par le rapport d'information sur le vote électronique des sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE en date du 15 avril 2014 qui souligne notamment les risques de non-respect du secret et de la sincérité du scrutin liés à l'usage des machines à voter. Enfin, le niveau élevé de risques « cyber » nécessite une prise en compte particulière dans le cadre des opérations de vote réalisées à l'aide de machines à voter, à la fois au regard du risque d'obsolescence technique que des enjeux de paramétrage des machines avant les opérations électorales. C'est pourquoi, conformément à la feuille de route du ministère de l'intérieur communiquée en septembre 2017, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter, y compris pour ce qui concerne l'homologation et l'autorisation de nouveaux modèles. En attendant, le moratoire est maintenu.
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