Olivier Dassault
Question N° 27957 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 31 mars 2020

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des indépendants. La décision de fermer les commerces « non stratégiques » pour la vie de la Nation afin d'endiguer l'épidémie du covid-19 a mis en grand danger les professions indépendantes déjà très fragilisées par les manifestations sans trêve depuis fin 2018, les grèves interminables de l'hiver dernier et tous ces événements qui ont empêché les clients de se rendre normalement dans leurs boutiques. Si « une aide financière exceptionnelle de 1 500 euros » a bien été annoncée, ses conditions d'attribution semblent encore floues. L'aide financière urgente serait octroyée par le Gouvernement aux travailleurs indépendants et autoentrepreneurs touchés par une chute d'activité causée par l'épidémie de covid-19. Or il semblerait qu'elle soit attribuée sous la forme d'une aide directe accordée sur demande auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP), et non plus des Urssaf. Ainsi, le document émanant de l'Urssaf reçu il y a quelques jours, qui exigeait de ressortir tout un tas de données comptables et fiscales aussi bien de l'entreprise que personnelles, ressemblant bien davantage à un contrôle fiscal qu'à une demande de versement d'une « aide exceptionnelle sur l'honneur », est-il toujours d'actualité ? La déclaration sur l'honneur n'est-elle pas suffisante, telle qu'annoncée dans les médias ? Les conditions d'octroi sont quant à elles insuffisamment claires, ou clairement insuffisantes : cette aide est-elle versée aux TPE, entreprises indépendantes et micro-entreprises dont l'établissement a dû fermer sans condition de perte de chiffre d'affaires, ou à celles ayant perdu plus de 70 % du chiffre d'affaires à condition de réaliser un CA à 1 million d'euros et sous réserve qu'il s'agisse de l'activité principale pour les micro-entrepreneurs ? M. le député ajoute que le chiffre d'affaires d'1 million d'euros est bien faible car il rappelle que le salaire des employés et le prix des marchandises est forcément pris en compte. Les sommes montent vite. Quant au calcul lié à la baisse de 70 % de chiffre d'affaires du mois de mars 2020 versus mars 2019, il souligne que le mois de mars 2019 avait été lui aussi particulièrement mauvais pour nombre d'entreprises. Quid du mandataire social ? Si ce confinement obligatoire et imposé se prolonge, le versement de cette aide exceptionnelle sera-t-il effectué mensuellement ou calculé au prorata de la durée du confinement ? Il souhaite obtenir des réponses claires sur l'ensemble de ces interrogations légitimes des indépendants, dirigeants de TPE et micro-entrepreneurs.

Retirée le 9 mars 2021 (fin de mandat)