Sarah El Haïry
Question N° 2797 au Ministère du travail
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre du travail sur la suite que compte donner le Gouvernement à la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée a permis à dix territoires de se lancer dans une expérimentation visant à résorber le chômage longue durée pendant 5 ans. Les retours sur cette expérimentation sont extrêmement positifs, ainsi, après six mois, 280 demandeurs d'emploi de longue durée ont déjà retrouvé un travail. Au vu de ces résultats, de nombreux autres territoires, à l'image de Pontchâteau en Loire-Atlantique, Bordeaux en Gironde, la communauté de communes du Clunisois en Saône-et-Loire, ou encore la communauté d'agglomération du Boulonnais se mobilisent afin de pouvoir, lorsque la deuxième phase de l'expérimentation sera lancée, s'engager pleinement dans cette démarche. Ces territoires ont formalisé leur engagement, par des courriers aux élus, ou par des délibérations en conseil municipal, communauté de communes, etc. Certains ont déjà commencé à s'organiser dans la perspective de cette deuxième étape d'expérimentation, en mobilisant les acteurs locaux, et en se préparant au mieux. Face à cette attente, elle l'interroge sur le calendrier de l'expérimentation et en particulier sur les mesures législatives qui permettront aux territoires volontaires de mettre en place ce dispositif innovant contre le chômage de longue durée.
Réponse émise le 9 janvier 2018
L'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée a pour objet de favoriser la création d'emplois sous forme de contrat à durée indéterminée (CDI), en faveur des chômeurs de longue durée, dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en redéployant les coûts liés à la privation d'emploi (dépenses passives) et en ne générant pas, à terme, de dépense publique supplémentaire. La loi du no 2016-231 du 29 février 2016 fixe le cadre de cette expérimentation et sa durée, à savoir 5 ans. Elle est mise en œuvre sur 10 territoires choisis après un appel à projet et dont la liste a été arrêtée le 24 novembre 2016. Dans chaque territoire ont été créées des « entreprises à but d'emplois » qui bénéficient d'une contribution au développement de l'emploi équivalant à une fraction des rémunérations des salariés embauchés pouvant aller jusqu'à 113 % du SMIC brut. L'Etat participe au financement de cette contribution au développement de l'emploi en complément de la mobilisation en cours des collectivités territoriales telles que les conseils départementaux. Cette participation de l'Etat s'élevait en 2017 à 101 % du SMIC par l'équivalent temps plein (ETP) - portant l'effort total de l'Etat en soutien à cette expérimentation à près de 15 M€. Plus de 320 ETP ont été recrutés. Le projet de loi de finances 2018 prévoit une participation de l'Etat de 18,2 M€, reposant sur une montée en charge de l'expérimentation à hauteur de 1 100 ETP. Ainsi, l'opportunité d'une extension de l'expérimentation à de nouveaux territoires ne pourra être abordée qu'au regard des conclusions de l'évaluation du comité scientifique prévue par la loi. Ces conclusions devront être présentées aux parlementaires 12 mois avant la fin de l'expérimentation, soit au cours de l'année 2020. Le succès de cette expérimentation novatrice dépendra notamment de la mobilisation effective de l'ensemble des acteurs concernés et des résultats obtenus au regard des dépenses investies.
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