Jean-Michel Mis
Question N° 27987 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 avril 2020
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la nécessité pour les banques et les assurances de prendre des mesures indispensables au soutien de l'économie dans la période de crise sanitaire sans précédent que traverse le pays. En effet, comme le Président de la République l'a rappelé à plusieurs reprises, cette pandémie affecte l'ensemble des Français, ainsi que l'économie. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place, sur l'ensemble du territoire, un panel de mesures vitales en soutien aux Français ainsi qu'aux divers acteurs de l'économie. À toutes les échelles du territoire, par ailleurs, de nombreuses initiatives ont fleuri afin de participer à l'effort national, révélant de nouvelles solidarités dont on peut se féliciter. Toutefois, à ce jour, certains secteurs de l'économie ne semblent pas contribuer à l'effort national à la même hauteur. En effet, force est de constater que de nombreux blocages subsistent dans le domaine de l'assurance et des banques. De nombreux verrous juridiques, issus des dispositions contractuelles des polices d'assurance, subsistent et ne permettent pas aux entreprises d'être indemnisées suite aux préjudices qu'elles subissent comme des pertes de stocks ou d'exploitation consécutives à la fermeture de leurs établissements. Si l'annonce effectuée le lundi 23 mars 2020 par la Fédération française de l'assurance d'apporter une contribution de 200 millions d'euros au fonds de solidarité en faveur des travailleurs indépendants et des TPE est un premier signe positif, il demeure insuffisant. Il se doit d'être appuyé par des mécanismes de soutien beaucoup plus ambitieux, voire peut-être la déclaration de l'état de catastrophe sanitaire, qui pourrait permettre aux entreprises concernées, en complément de l'état de catastrophe naturelle, de faire jouer les assurances perte d'exploitation. En effet, cet apport n'a pas vocation à couvrir les pertes d'exploitation très importantes auxquelles feront face les entreprises et les agriculteurs dans les prochains mois, et notamment l'ensemble des commerces qui ont été fermés suite aux mesures de confinement mises en place. Pour toutes ces raisons, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de lever ces verrous juridiques. Il souhaite savoir également si le Gouvernement souhaite instaurer un état de catastrophe sanitaire, lequel permettrait de mobiliser les polices d'assurance pour une juste indemnisation et plus de solidarité.
Réponse émise le 23 juin 2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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