Sandrine Josso
Question N° 27992 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 avril 2020
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des entreprises dans le cadre de l'épidémie de covid-19 au travers du fonds de catastrophe naturelle. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur inédite. Responsable, le Gouvernement a mis en place un arsenal de mesures de tous ordres afin de déployer rapidement et avec un spectre large des mesures répondant aux attentes et aux besoins des acteurs économiques. L'État finance ou garantit ces mesures nécessaires. En France, selon l'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances issu de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, « sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles (CATNAT) les dommages matériels directs "non assurables" ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». À ce titre, les épidémies ne figurent pas comme une cause naturelle, au même titre qu'on pourrait l'entendre d'un phénomène géomorphologique (inondation, séisme, avalanche). Néanmoins, on peut considérer qu'un virus constitue un « agent naturel » et qu'à ce titre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pourrait être considérée et étendue à ce type d'aléa. La conséquence est directe et elle permettrait d'ouvrir l'indemnisation de l'activité économique par le fonds de catastrophe naturelle. Il convient de mettre les assureurs devant leurs responsabilités. Les assureurs doivent pouvoir participer à l'effort de reconstruction qui suivra la guerre que la France vit actuellement. Face à l'attente d'une telle reconnaissance pour libérer les assureurs de la contrainte juridique qui ne leur permet pas d'utiliser le fonds de catastrophe naturelle, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour l'ouverture d'une telle indemnisation, en reconnaissant les épidémies nouvelles comme une catastrophe naturelle, et en reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour l'épidémie de covid-19, complétant ainsi les mesures économiques pour la reconstruction de la France.
Réponse émise le 23 juin 2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.