Hugues Renson
Question N° 28009 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 avril 2020

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M. Hugues Renson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la fermeture des marchés alimentaires à Paris. Le III. de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 du Premier ministre, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, précise : « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population », si ceux-ci ne sont pas susceptibles d'accueillir de manière simultanée plus de 100 personnes. M. le Premier ministre a, le jour même de sa publication, apporté les précisions nécessaires au décret, et a notamment annoncé la fermeture des marchés « ouverts » sauf dérogation du préfet et sur demande du maire de la commune. Suite à cette annonce, la mairie de Paris a fait savoir qu'elle ne demanderait pas de dérogation concernant la fermeture des marchés alimentaires « à ciel ouvert » dans la capitale. Toutefois, le premier adjoint à la maire de Paris précisait que la ville de Paris ne demanderait pas de dérogation « pour les marchés parisiens », la mairie de Paris ayant reconnu qu'au regard de l'application des consignes sanitaires, la situation restait préoccupante « dans certains marchés ». À l'Assemblée nationale, lors de la séance des questions au Gouvernement du mardi 24 mars 2020, M. le Premier ministre a laissé suggérer qu'il appartenait aux maires de préciser aux préfets en quoi les marchés qu'ils leur demandent de maintenir ouverts sont « nécessaires ». Sans équivoque, M. le Premier ministre a par ailleurs indiqué à la représentation nationale que l'interdiction générale et indifférenciée de l'ensemble des marchés alimentaires était inenvisageable, en particulier et comme il le soulignait, « pour telle ou telle catégorie de la population, personnes âgées qui ont l'habitude d'acheter des produits frais à tel endroit et qui ne pourront pas se déplacer très loin ». Cependant, mardi 24 mars 2020, tous les marchés parisiens ont été fermés, moins d'une semaine après que la ville de Paris décidait de les maintenir ouverts, en particulier les marchés couverts. En effet, dans certains quartiers de la capitale, ces marchés sont des établissements de proximité, de qualité, pour un prix souvent plus faible qu'en supermarché. Aussi lui demande-t-il, en tant que contresignataire du décret susvisé, si la distinction introduite entre marchés « couverts » et marchés « ouverts » est toujours jugée pertinente par le Gouvernement et s'il envisage, le cas échéant, de proposer une modification dudit décret afin de permettre aux pouvoirs publics locaux (maire et préfet de police) de se saisir parfaitement des compétences qui sont les leurs en matière de police et qui leur ont été expressément attribuées par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)