Dimitri Houbron
Question N° 28025 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 7 avril 2020
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation de la propagande électorale. Il rappelle que la dématérialisation de la propagande électorale était consacrée dans le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Il rappelle que le texte de loi prévoyait une dématérialisation uniquement pour les circulaires des candidats se présentant dans le cadre du nouveau scrutin de liste nationale relatif aux élections législatives. Il rappelle que ce dispositif prévoyait que les listes dématérialisées puissent demeurer consultables en mairie par voie d'affichage et qu’elles soient vérifiées par une commission dédiée à la régularité de ces documents. Il souligne que le Conseil d'État avait considéré, en la matière, qu'il n'existait « pas d'obstacle constitutionnel à ce que cette partie de la propagande soit dématérialisée » et qu'au regard « de l'état actuel des moyens de communication » et « du maintien d'une possibilité physique d'accéder à ces documents », la réforme proposée « ne porte atteinte ni à l'égalité entre électeurs, ni à la sincérité des scrutins ». Il constate, à ce jour et compte tenu de l'arrêt de l'examen de la réforme constitutionnelle, qu'il revient à chaque préfecture, au regard de sa propre organisation et de son fonctionnement, de déterminer les modalités de mise sous pli les plus à même de garantir, localement, l'efficacité de l'acheminement des documents électoraux au domicile de l'électeur. Il ajoute qu'en complément de la propagande électorale imprimée, le ministère de l'intérieur propose, depuis les élections départementales de mars 2015, un dispositif de mise en ligne des documents de propagande des candidats, dans un cadre volontaire. Il en déduit que cette modalité de diffusion des professions de foi offre aux candidats la possibilité de toucher efficacement un public plus large par des moyens modernes, notamment les jeunes électeurs ou les personnes souffrant de déficience visuelle. Il justifie ce constat par le fait que la consultation de ces documents s'opère sur un site internet dédié, accessible à partir de n'importe quel appareil relié à internet (ordinateur, smartphone, tablette) et les candidats sont invités à fournir des documents accessibles en audiodescription et lisibles par les logiciels d'assistance à la lecture. Il propose, à l'appui des bienfaits de cette dématérialisation, d'une part que cette orientation puisse être étendue sur d'autres scrutins électoraux adaptés à cette configuration, d'autre part une politique incitative de mise en ligne locale des documents de propagande électorale. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur cette problématique.
Réponse émise le 16 novembre 2021
Le ministère de l'Intérieur propose en effet depuis les élections départementales de 2015 aux candidats qui le souhaitent de mettre en ligne leur profession de foi sur le site Programme candidats : https://programme-candidats.interieur.gouv.fr. Ce dispositif a été mis en place pour les élections législatives de 2017, l'élection des représentants de la France au Parlement européen de 2019 ainsi que pour le second tour des élections municipales du 28 juin 2020 pour les communes de 2 500 habitants et plus. Il a été à nouveau mis en place pour les élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique des 20 et 27 juin 2021 comme le prévoit la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. A chaque élection, les candidats sont informés sur les modalités de ce dispositif via les mémentos publiés par le ministère de l'intérieur et lors du dépôt de candidature. Le téléchargement et la mise en ligne des circulaires sont ensuite réalisés par les préfectures après que la commission de propagande a contrôlé que la version électronique est conforme aux prescriptions édictées pour l'élection et qu'elle est identique aux exemplaires imprimés remis. La mise en ligne de la circulaire a été jusqu'à présent complémentaire de l'envoi papier des professions de foi à l'électeur. Toutefois, les candidats peuvent également faire le choix d'utiliser exclusivement ce mode de communication sans envoyer de professions de foi, ni de bulletins de vote à l'électeur. Les candidats ne sont en effet jamais dans l'obligation d'adresser aux électeurs des documents de propagande sous format papier. Toute évolution en matière de propagande électorale, qu'il s'agisse d'une dématérialisation totale de la propagande électorale ou d'un envoi de la propagande imprimée aux seuls électeurs en ayant fait la demande, relève du niveau législatif. A droit constant, le ministre de l'Intérieur s'applique donc à donner aux candidats les mêmes moyens pour faire campagne et à faire connaître le dispositif de mise en ligne de la propagande électorale auprès des électeurs.
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