Jean-Félix Acquaviva
Question N° 2805 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du système éducatif corse au regard notamment des spécificités de l'île. Pour rappel, en plus des prérogatives de droit commun, la loi du 22 janvier 2002 a doté la collectivité de Corse de compétences élargies en formation initiale. Elle est chargée d'élaborer et d'arrêter la carte scolaire de l'enseignement secondaire, le schéma prévisionnel des formations et le programme des investissements. La collectivité définit chaque année la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré et décide des fermetures et ouvertures de sections ou options nouvelles et des fermetures de classes. Dans le cadre de ses prérogatives, le président du conseil exécutif de Corse mène, en concertation avec le ministère de l'éducation nationale, une négociation sur la dotation académique annuelle en postes d'enseignement pour le second degré. Cependant, un rapport du conseil économique social et culturel de Corse daté du 24 octobre 2017 considère à juste titre que « la CTC est confrontée à un certain nombre de difficultés qui ne lui permettent pas d'exercer correctement ses compétences. Ceci vient impacter et fragiliser les politiques et dispositifs décidés à l'échelon territorial ». En effet, la collectivité de Corse élabore la carte scolaire mais les moyens sont soumis à négociation, ce qui amoindrit la compétence dévolue et entraîne une situation de blocage. Le cadre de négociation n'est, de plus, pas formalisé et depuis 2009, elle est renvoyée au recteur, de manière annuelle, empêchant de disposer en temps voulu des éléments statistiques nécessaires pour mener le dialogue avec l'éducation nationale. C'est pourquoi, l'Assemblée de Corse s'est prononcée, une première fois en 2007 puis, une nouvelle fois en janvier 2017, pour la mise en œuvre d'un cadre normatif spécifique pour l'académie de Corse, en vue notamment de la conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens (délibération n° 17/021 AC). Dans cette optique, il lui demande s'il entend accéder à la volonté des élus de la collectivité de Corse en faveur de la création d'un système éducatif de Corse. La mise en œuvre de ce cadre normatif permettrait ainsi de prendre en compte la singularité de l'île, au regard notamment de son statut d'« île-montagne », que les politiques nationales uniformes en matière d'éducation ne permettent pas d'y répondre.
Réponse émise le 14 août 2018
Le ministre de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'offre éducative en Corse. La collectivité de Corse bénéficie depuis la loi du 30 juillet 1982 dans le domaine de l'éducation, comme dans d'autres domaines, d'un régime juridique dérogatoire au droit commun des autres régions françaises, y compris des régions ultra-marines de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion. A ce titre, pour s'en tenir ici au seul enseignement scolaire, la collectivité de Corse bénéficie de compétences spécifiques importantes. Ainsi, elle a en charge la gestion de la totalité des établissements scolaires locaux d'enseignement (EPLE), y compris les collèges (article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT) antérieurement à la fusion des deux conseils départementaux et de la collectivité territoriale intervenue le 1er janvier 2018, et les centres d'information et d'orientation. Par ailleurs, contrairement aux autres régions où les autorités de l'Etat exercent ces compétences (article L. 211-2 du code de l'éducation), la collectivité de Corse arrête la liste des opérations de construction ou d'extension des EPLE et définit la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations (article L. 4424-1 CGCT). On note également que le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte des caractères particuliers de l'île, après avis de l'Assemblée de Corse (article D. 521-6 du code de l'éducation), et que la langue corse est reconnue et enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse (article L. 312-11-1 du code de l'éducation). Le modèle d'allocation des moyens du premier degré tient compte, d'une part, des caractéristiques géographiques des territoires d'implantation des écoles et, d'autre part, du contexte socio-économique, avec un indicateur de revenu qui permet de prendre en compte la difficulté scolaire. En outre, la ruralité en zone de montagne est une préoccupation constante du ministère de l'éducation nationale : ainsi, 7 emplois supplémentaires ont été attribués dans le premier degré au titre de cette priorité en 2016. Les taux d'encadrement sont sensiblement plus favorables que la moyenne nationale avec un nombre de professeurs pour cent élèves de 5,71 à la rentrée 2017, par rapport à une moyenne nationale de 5,46. Les taux constatés sont également supérieurs aux taux d'encadrement théoriques issus du modèle d'allocation des moyens, qui tient compte des caractéristiques sociales et géographiques des communes. En dépit des baisses d'effectifs, aucun moyen d‘enseignement n'a été retiré. Pour 2018, 44 nouveaux moyens d'enseignement ont été accordés à l'académie de Corse, malgré une prévision de baisse démographique de 129 élèves. S'agissant du second degré public, l'analyse des moyens au plan national tient compte notamment des effectifs d'élèves de l'académie, de la démographie et des disparités géographiques et sociales. A ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales défavorisées et le pourcentage de chômeurs. Ces modalités permettent la prise en compte des spécificités de l'académie de Corse. Les taux d'encadrement sont ainsi plus favorables que la moyenne nationale, avec un nombre d'heures d'enseignement par élève de 1,49 par rapport à une moyenne nationale de 1,36. Pour 2018, les moyens ont été maintenus malgré une baisse des effectifs d'élèves, a contrario des prévisions de hausse au niveau national (baisse d'une trentaine d'élèves, soit -0,1 % par rapport à une prévision nationale de +0,56 %). S'agissant de la carte scolaire des établissements d'enseignement secondaire, l'article L. 4424-1 CGCT précité prévoit que la structure pédagogique générale des EPLE arrêtée par la collectivité devient définitive lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académie est conclue entre le président du conseil exécutif de la collectivité et le représentant de l'Etat (préfet de région, auquel se joint généralement le recteur d'académie). Aux termes de la loi, cette convention est précédée d'une concertation entre les autorités de l'Etat et la collectivité. Il importe tout particulièrement que cette procédure de concertation entre les acteurs locaux soit respectée, en veillant notamment à ce qu'elle se déroule en amont de la rentrée scolaire concernée. Mais, au-delà de la dotation académique annuelle en postes d'enseignants pour le second degré et de la problématique de la diversification de l'offre de formation, la concertation entre la collectivité et le représentant du ministre de l'éducation nationale en Corse doit également être en permanence le mode de partage de priorités sectorielles pour la Corse, qu'il s'agisse du soutien à la ruralité, de la politique numérique, de la lutte contre le décrochage scolaire, de la poursuite d'études, de la formation des enseignants ou encore du bilinguisme. Par une délibération no 17/021 du 27 janvier 2017, l'Assemblée de Corse s'est prononcée en faveur de la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens établie sur une base pluriannuelle, sur le modèle qui existe actuellement pour l'enseignement supérieur. En effet, en application de l'article R. 4424-5 CGCT, la convention entre l'Etat, la collectivité de Corse et l'université de Corse - qui définit la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche en Corse - fixe notamment les engagements pluriannuels des trois acteurs publics. A cet égard, il importe de rappeler que le conventionnement pluriannuel fait déjà partie des modes de pilotage du système éducatif ; il est possible de citer, par exemple, le contrat de plan Etat-Collectivité territoriale de Corse 2015-2020. Sur la thématique du bilinguisme, des engagements pluriannuels en termes de moyens ont d'ailleurs été pris par le ministère de l'éducation nationale avec une dotation de 20 emplois en moyenne dans le premier degré public sur la période 2015-2020. Par ailleurs, 120 postes de professeurs certifiés dans le second degré et deux emplois d'inspecteurs, l'un dans le premier degré et l'autre dans le second degré, ont été créés dans ce domaine. Le renforcement du dialogue et de la concertation entre la collectivité de Corse et les représentants de l'Etat est une préoccupation permanente du ministre de l'éducation nationale.
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