Valérie Gomez-Bassac
Question N° 28066 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 7 avril 2020

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les missions des gardes particuliers. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ils sont chargés d'une mission de service public, de plus étant chargés d'une mission de police judiciaire, ils sont à ce titre dépositaires de l'autorité publique. Ils sont directement placés sous l'autorité du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction, également placés sous l'autorité des préfets ou des sous-préfets dans le cadre de missions de police administrative, telles que le respect des arrêtés préfectoraux ou toutes autres réquisitions d'officiers de police judiciaire. Ils relèvent par procès-verbal tous délits et contraventions sur les propriétés dont ils ont la garde. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Les gardes particuliers de la CNGPPE, avec leur connaissance du terrain et leurs formations, interviennent également dans l'alerte et le guidage des pompiers lors d'accidents ou de feux en milieu forestier et entretiennent d'étroites relations avec tous les services de l'État dont ils sont une complémentarité. La Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE) est prestataire de formations déclarées au ministère du travail pour la formation continue et professionnelle. Ils dispensent des formations aux agents des collectivités territoriales et aux organismes, ils organisent annuellement des formations et remises à niveau aux gardes particuliers, ce qui leur permet d'acquérir des compétences et connaissances supplémentaires tant dans le domaine de la sécurité que dans les nouveaux textes en vigueur, afin de se rendre disponibles pour toutes réquisitions. Ils peuvent aussi participer à toutes interventions et manifestations qu’elles soient communales, départementales, voire régionales ainsi que dans le cadre cynégétique et halieutique. Aucune méprise ne peut être faite entre les gardes particuliers généralistes de la Confédération nationale et d'autres organismes similaires ou privés car leur tenue est conforme à ses statuts à savoir : le port de son insigne aux couleurs nationales ainsi que tous les attributs officiels. Aussi, la CNGPPE intervient depuis 2006 afin que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issus du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés dans leur rédaction actuelle pour permettre de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales et le port d'une arme en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction des animaux nuisibles. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'autoriser les modifications réglementaires du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)