Sébastien Huyghe
Question N° 28071 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 avril 2020
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les déclarations de naissance dans le contexte de l'application des mesures de confinement annoncées par le Gouvernement. L'article 55 du code civil dispose que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu ». Cette disposition n'a pas été adaptée à la situation sanitaire du pays, une note du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ayant indiqué aux services publics que « s'agissant de la tenue de la permanence pour l'enregistrement des actes, doivent pouvoir être établis dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi les actes de naissance, de reconnaissance, d'enfant sans vie et de décès ». Il apparait cependant que des jeunes parents domiciliés en zone rurale éprouvent des difficultés à respecter ces dispositions. En effet, l'allégement, voire la suspension de certains services d'état civil en maternité a parfois rendu impossible la déclaration immédiate. Il est donc nécessaire à ces parents de se déplacer à la mairie du lieu de naissance pour procéder à cette déclaration. Dans le cas où l'un des parents exerce une profession essentielle à l'activité nationale et ne peut à ce titre se déplacer à la mairie concernée si elle se trouve particulièrement éloignée de son domicile, il semble inconcevable que le second parent s'y rende avec son nouveau-né dans le contexte sanitaire actuel. Cette problématique se pose également pour les familles monoparentales. Il lui demande donc si les mairies des communes de zones rurales où résident les jeunes parents pourraient enregistrer ces naissances de manière provisoire et compte tenu de la situation exceptionnelle du pays.
Réponse émise le 2 juin 2020
L'article 55 du code civil dispose que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu ». Afin de mettre en œuvre les mesures visant à limiter la propagation du virus covid-19 tout en assurant le maintien des services publics essentiels à la population, une dépêche relative à la continuité des services de l'état civil, diffusée par mes services le 18 mars 2020, prévoit la tenue d'une permanence physique des services de l'état civil pour l'enregistrement des actes de naissance, des actes de reconnaissance, des actes d'enfant sans vie et des actes de décès. Ces actes doivent être établis dans les délais et conditions mais également selon les modalités prévues par la loi. L'établissement sans délai de ces actes de l'état civil, selon les règles en vigueur, est considéré comme une mission essentielle que les officiers de l'état civil doivent maintenir. Permettre les déclarations de naissance aux communes du lieu de résidence des parents dans les zones rurales, dans le contexte de l'application des mesures de confinement, irait à l'encontre des objectifs et des dispositifs de fiabilité et de sécurité des actes de l'état civil et des titres d'identité mis en place ces dernières années dans un objectif de lutte contre la fraude documentaire. En effet, le lieu réel de la naissance doit impérativement y être indiqué, à défaut de quoi l'acte de naissance ne relaterait plus la réalité de l'événement. C'est la garantie du caractère authentique de l'acte de naissance. Enfin, il convient de rappeler que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période, permet d'effectuer valablement l'acte prescrit par la loi, à compter de la période visée à l'article 1er, dans le délai légalement imparti. Autrement dit, si la fin de cette période était fixée au 23 juin 2020, la déclaration de naissance pourra être valablement faite jusqu'à la fin du délai de cinq jours qui suit le 23 juin. Si l'enregistrement sans délai des déclarations de naissance est un devoir des officiers de l'état civil, la régularisation interviendra sans difficulté pour les déclarations que les parents n'ont pas été en mesure de faire à temps, en raison de l'état d'urgence sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.