Ugo Bernalicis
Question N° 28109 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 7 avril 2020
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes placées dans les centres rétention administrative. Le 27 mars 2020, le Conseil d'État a refusé la fermeture des centres de rétention administrative (CRA), refusant par là-même de tirer les conséquences de l'exceptionnelle gravité de l'épidémie qui touche la France, alors que la commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le bureau de la Commission nationale consultative des Droits de l'homme appellent à libérer tous les migrants en rétention administrative pendant la crise du covid-19. Néanmoins, dans cette même décision, le juge des référés a reconnu que le droit de recevoir des traitements et des soins appropriés à l'état de santé des personnes concernées constituait une liberté fondamentale. Cela suppose donc que le nombre de personnes enfermées dans les centres de rétention soit drastiquement réduit pour éviter toute forme de promiscuité qui serait incompatible avec la lutte contre l'épidémie. Cela suppose aussi que le personnel des centres de rétention ainsi que les personnes retenues aient un accès constant et effectif aux moyens d'hygiène. Cependant de nombreuses associations alertent sur la situation actuelle rencontrée dans les centres de rétention. Il y a peu, voire pas de masque, ni de gant, il y a un manque cruel de matériel de protection. Pour M. le député, les centres de rétention ne sont pas adaptés au confinement sanitaire des personnes qu'ils renferment. En effet, regrouper des personnes dont les parcours ne sont pas traçables, dans des lieux avec beaucoup de promiscuité, c'est exposer tout le monde : les personnes enfermées, les policiers, les unités médicales ou les intervenants extérieurs. Ce risque est pris alors que l'éloignement de ces personnes est aujourd'hui impossible, d'une part parce que la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devraient être renvoyées ont été interrompues, et d'autre part, parce que leur éloignement du territoire serait contraire aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui visent à limiter les risques d'exportation ou d'importation de la maladie. En définitive, M. le député souhaite connaître : les dispositions et les moyens déployés pour protéger les personnes retenus ; les dispositions et les moyens déployés pour protéger les agents publics et les intervenants ; combien de personnes détenues ont été placées immédiatement en rétention depuis le début du confinement. Précisément, il souhaiterait avoir une cartographie par établissement des entrées en centre de rétention depuis la proclamation de l'état d'urgence sanitaire.
Réponse émise le 13 avril 2021
Lors du premier confinement, 11 des 21 CRA métropolitains ont suspendu leur activité dès le 1er avril 2020. Seuls sont restés ouverts les CRA du Mesnil-Amelot 2, Rouen, Nîmes, Toulouse, Metz, Bordeaux, Vincennes 2 et 3, Lille et Lyon, tout en réduisant de moitié leur capacité d'accueil pour assurer le respect des règles sanitaires. Avec la fin du premier confinement, les CRA ayant cessé leur activité l'ont progressivement reprise. Ainsi, les CRA de Nice et Coquelles ont repris leur activité le 15 juin 2020, le CRA de Coquelles en accueillant des retenus transférés du CRA de Lille. Le CRA de Sète a repris son activité le 16 juin 2020 en accueillant des retenus du CRA de Nîmes. Les CRA du Mesnil-Amelot 3, Palaiseau, Strasbourg, Hendaye ont progressivement repris leur activité à compter du 22 juin 2020 et les CRA de Marseille, Perpignan, Plaisir et Rennes à partir du 29 juin 2020, moyennant la réduction de moitié de leur capacité d'accueil. Dès le début de la crise sanitaire, les CRA ont mis à la disposition des personnes retenues autant de masques et de gel hydroalcoolique que nécessaire, afin de permettre le respect des consignes sanitaires ; des protocoles stricts de désinfection des locaux ont été parallèlement mis en place. De même, afin de sensibiliser les retenus à l'application stricte des gestes barrières, des instructions sanitaires ont été affichées en sept langues (anglais, chinois, français, russe, espagnol, portugais et arabe) dans tous les CRA. Par ailleurs, dès le 17 mars, un protocole pour les CRA a été mis en œuvre en lien avec le ministère des solidarités et de la santé. Il prévoit les mesures suivantes : - une doctrine de prise en charge des retenus et maintenus détectés positifs à la COVID-19 ; - la mise en place des gestes barrières et des règles de distanciation sociale dans les espaces de vie ; - le renforcement de la sécurité sanitaire au sein des CRA, pour les retenus comme pour les personnels y travaillant. Enfin, en cas de présence d'une personne présentant les symptômes évocateurs de la COVID-19, des règles de prise en charge de la personne ont été établies, en lien avec les autorités sanitaires, tels que le dépistage par test PCR ou l'isolement dans une chambre simple. Les personnes testées positives ont été orientées vers l'Agence régionale de santé, les autres personnes retenues ont été isolées et aucune admission au centre n'a été autorisée pendant une durée de 14 jours. Le 17 juillet, ce protocole a été actualisé avec les autorités sanitaires pour tenir compte de la sortie de l'état d'urgence sanitaire tout en pérennisant la sécurité sanitaire des retenus, des intervenants et des policiers. L'actualisation majeure du protocole consiste en une visite médicale obligatoire pour tout nouvel étranger admis au CRA mais aussi le maintien des gestes barrières qui passe par la continuité d'une occupation limitée des CRA avec, chaque fois que possible, l'attribution d'une chambre individuelle à un retenu. Le nouveau protocole a également renforcé les conditions de prise en charge sanitaire des retenus qui seraient atteints de la COVID-19 et de l'ensemble des personnes présentes dans les CRA où un retenu serait testé positif : quatorzaine, traitement des cas contact, suspension des intégrations et des éloignements durant la quatorzaine. Enfin, le CRA de Plaisir accueille les retenus positifs à la COVID-19 dont l'état de santé reste compatible avec la rétention. Ils y font l'objet d'un suivi médical accentué. A cet effet, les effectifs en personnel infirmier ont été renforcés. A plusieurs reprises, le Conseil d'Etat a jugé que les conditions de rétention telles qu'organisées par l'administration étaient compatibles avec les prescriptions sanitaires, ce qui a permis le maintien d'une activité, même réduite, de placement en rétention et d'éloignement.
Période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020 | Nombre de retenus placés | Dont sortants d'établissements pénitentiaires |
|---|---|---|
Bordeaux | 248 | 108 |
Coquelles | 465 | 45 |
Geispolsheim | 183 | 48 |
Hendaye | 102 | 28 |
Le Mesnil-Amelot 2 | 775 | 197 |
Le Mesnil-Amelot 3 | 277 | 91 |
Lille Lesquin | 538 | 176 |
Lyon | 817 | 307 |
Marseille | 434 | 124 |
Metz | 446 | 147 |
Nice | 197 | 60 |
Nîmes | 511 | 345 |
Palaiseau | 149 | 44 |
Paris Vincennes 1 | 381 | 22 |
Paris Vincennes 2 | 618 | 46 |
Perpignan | 156 | 20 |
Plaisir | 60 | 17 |
Rennes | 330 | 110 |
Rouen | 368 | 152 |
Sète | 71 | 32 |
Toulouse | 555 | 221 |
Total | 7661 | 2340 |
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