Jean-Paul Lecoq
Question N° 28180 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 avril 2020
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile qui se retrouvent exclues de la liste des professionnels prioritaires pour l'obtention des masques protecteurs face au covid-19. Tout comme dans les EHPAD, les RPA, les médecins généralistes ou leur secrétariat, les aides à domicile sont tous les jours auprès des personnes âgées et vulnérables. Comme bon nombre de professionnels, elles bénéficient de peu de protections. Dès lors, elles deviennent un vecteur de transmission du virus, se mettant en danger elles-mêmes ainsi que les personnes âgées avec lesquelles elles sont en contact. Les salariés des secteurs médical et médico-social, tels que les éducateurs spécialisés, se mettent chaque jour en danger du fait de ne pas pouvoir lutter contre la propagation du covid-19. Il attire son attention sur l'urgence de fournir à l'ensemble du personnel médical et médico-social des masques en réorientant l'outil industriel pour cette production.
Réponse émise le 11 août 2020
Le 16 mars 2020, le ministre des solidarités et de la santé, a annoncé la mise en place d'une stratégie de gestion et d'utilisation des masques de protection. Cette stratégie a pour but d'approvisionner en priorité les professionnels de santé amenés à prendre en charge des patients Covid-19 en ville, à l'hôpital et dans les structures médico-sociales accueillant des personnes fragiles, ainsi que les services à domicile, pour garantir la continuité de l'accompagnement à domicile des personnes les plus fragiles. Des masques chirurgicaux sont délivrés pour les professionnels du domicile intervenant, pour les actes essentiels à la vie quotidienne, auprès des plus vulnérables (personnes âgées et handicapées notamment) afin de maintenir autant que possible les personnes à domicile. Les services d'aide et de soins à domicile reçoivent ainsi une dotation sur la base de 9 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel exerçant au sein de la structure. Il en est de même pour les services éducatifs, d'accompagnement et d'aide à la vie sociale pour les enfants et les adultes en situation de handicap. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mais aussi les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes en situation de handicap reçoivent également des masques chirurgicaux pour leurs personnels, sur la base de 5 masques chirurgicaux par place et par semaine. Les masques sont mis à disposition par les Agences régionales de santé, en lien avec les conseils départementaux. Chaque service doit signaler ses besoins à l'agences régionale de santé (ARS) ; il reçoit la notification par l'ARS des quantités mises à sa disposition et du lieu où il peut les retirer. Les services de soins à domicile se procurent les masques auprès des établissements plateformes de leur territoire, et les professionnels de l'aide à domicile directement employés par des particuliers doivent les retirer dans les officines de pharmacie. Cette organisation repose sur des livraisons hebdomadaires. Les réapprovisionnements sont ajustés afin d'utiliser au mieux les quantités disponibles. En phase de sortie de confinement, les distributions de masques sanitaires du stock d'État se poursuivent, avec pour objectif prioritaire la limitation au maximum de la diffusion du virus et l'accompagnement de la reprise d'activité. Dans ce cadre, la stratégie de répartition des masques sanitaires par l'État prévoit notamment que les salariés de l'aide a domicile via CESU sont dotés de 15 masques par semaine et les accueillants familiaux de 3 masques par semaine et par personne accueillie. Pour les établissements du secteur de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant, les besoins ont pu être évalués au niveau départemental et les achats et distribution majoritairement pris en compte par les collectivités locales. Pour ce qui concerne le secteur social, les besoins des intervenants de l'hébergement d'urgence et du logement adapté ont été couverts par les achats des structures intervenantes soit pour elles-mêmes en qualité d'employeur, soit par des regroupements de commandes financés par l'Etat, et par la dotation auprès de l'Union des groupements d'achat public de masques dits alternatifs distribués via les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Enfin les bénévoles intervenants dans le secteur de l'aide alimentaire auprès des plus démunis ont pu être équipés par les associations nationales bénéficiant de subventions de l'État pour leurs achats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.