Jean-Paul Lecoq
Question N° 28203 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 7 avril 2020
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la gestion des masques, qu'ils soient chirurgicaux, normés FFP2 ou plus basiques. Au cœur de la crise sanitaire, cette gestion pourrait même être l'une des clés de sortie de cette crise. Certaines entreprises privées, afin de garantir le travail de leurs salariés, importent actuellement des masques. Or, ceux-ci ne sont pas forcément à destination des soignants ni de secteurs prioritaires en termes d'équipement en matériel sanitaire. La réquisition ne peut être faite qu'à hauteur de 5 millions de masques, ce qui place la barre des réquisitions bien trop haut et ne sert finalement presque à rien. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur l'abaissement de ce seuil à un niveau plus bas. En compensation, il pourrait être envisagé d'exonérer de toutes charges comme les droits de douane et la « TVA import » lesdits masques, contre un quota réquisitionné et envoyé aux ARS et aux professionnels concernés. Les douaniers auraient dans ces opérations leur rôle à jouer afin de faire face collectivement à cette épidémie. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Le dispositif actuel, outre l'approvisionnement impérieux des établissements de santé, vise à permettre à tout opérateur économique d'importer des masques pour couvrir les besoins de protection du personnel d'entreprises ou de services publics qui concourent à la continuité services essentiels pour la population. Il est prévu que ces importations puissent, par la réquisition, compléter les capacités de production nationale et d'approvisionnement sur le marché international de masques par les services de l'État. Par ailleurs, la situation de catastrophe sanitaire qui caractérise le Covid-19 a conduit à l'application d'une mesure européenne permettant d'importer des masques destinés aux établissements de santé en franchise de droits de douane et de TVA. Une telle mesure concourt à soutenir et encourager la démarche de dons de masques par des entreprises hors réquisition. La combinaison de ces mesures assure un équilibre entre l'impérieuse nécessité d'équiper les personnels de santé, les patients en masques et l'exigence de protéger les personnels des entreprises qui sont exposés au contact du public dans cette période du confinement. Les services des douanes sont particulièrement impliqués dans la gestion de la crise sanitaire, notamment pour faciliter le passage en douane des masques et leur acheminement dans les meilleurs délais vers les établissements de santé et les entreprises qui doivent protéger leurs salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.