Éric Diard
Question N° 28227 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 14 avril 2020

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M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la problématique rencontrée par les entreprises de propreté dans l'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En effet, les règles de confinement édictées par ce décret prévoient diverses dérogations exceptionnelles, dont la dérogation relative aux déplacements vers son lieu de travail quand ce dernier ne peut être effectué par télétravail. Les employés des entreprises de propreté ne travaillent souvent pas à un unique endroit au cours de la même journée. Après avoir effectué leur mission, ces employés se rendent immédiatement vers un nouveau lieu qui a besoin de leurs services. Pourtant, les formulaires de dérogation édités ne permettent de renseigner qu'un seul lieu de travail, ne correspondant pas à la réalité des missions effectuées par les employés des entreprises de propreté, ce qui entraîne souvent la verbalisation des employés contrôlés lorsqu'ils sont contrôlés hors du premier secteur renseigné. Les entreprises de propreté sont actuellement en première ligne dans la lutte contre le covid-19 en permettant la propreté des lieux accueillant le public, pour la plupart d'entre eux essentiels au pays en ces temps difficiles : hôpitaux et centres commerciaux ne peuvent se passer de leurs services. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre ou les consignes qu'il compte donner à son administration afin de remédier à cette lacune présente dans les formulaires d'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, et de permettre aux salariés des entreprises de propreté de poursuivre leur mission sans crainte de verbalisations dans le cadre de leur travail.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)