Jean-François Parigi
Question N° 28231 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 avril 2020
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 sur la filière AOP laitière. Depuis le début de la pandémie, la filière laitière AOP qui concerne 45 fromages, 3 beurres et 2 crèmes est durement touchée, avec une baisse des commandes de 50 à 80 %. Les principales raisons sont la fermeture des restaurants qui représentent 5 % des ventes AOP, des rayons à la découpe dans les grandes surfaces (38 % des ventes), l'annulation des foires aux fromages et plus récemment la fermeture des marchés. Une situation qui met les PME, TPE, fromageries ainsi que les coopératives en grandes difficultés et par effet de ricochet les éleveurs. Ces derniers sont appelés à réduire de 5 % leur production par rapport au volume d'avril 2019. Ainsi, il est impératif de mettre en place un plan de sauvegarde de la filière afin de protéger le savoir-faire français mais aussi préserver plus de 55 000 emplois dans ce secteur. En Seine-et-Marne, terre historique du brie, comme dans beaucoup d'autres territoires français les AOP laitières sont de véritables moteurs de l'économie locale. La filière fait vivre plus de 20 000 producteurs de lait et 450 ateliers de transformation ou d'affinage au quotidien. Les habitudes alimentaires des consommateurs ont été profondément modifiées en raison de cette crise sanitaire, mais pour une période limitée d'où la nécessité de protéger la filière AOP. Les fromages font la fierté de la gastronomie française et représentent l'un des symboles culinaires du pays. Dès lors, il lui demande quels dispositifs de soutien à la filière AOP laitière le Gouvernement compte mettre en place.
Réponse émise le 8 septembre 2020
La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier pour les petites entreprises fromagères, souvent dans des filières sous indication géographique (IG), et les producteurs laitiers fermiers, dont l'activité est si importante pour le patrimoine et l'économie des territoires français. Ces filières font face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture d'une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d'un nombre important de marchés, et de l'orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d'achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (du fait du pic de collecte annuel) aggrave la problématique. Au niveau local, des réorganisations de collecte du lait et de leurs débouchés ont été mises en place pour optimiser les capacités de valorisation du lait, avec notamment la mobilisation de certaines grandes entreprises, en particulier coopératives. Il convient de saluer la solidarité exemplaire qui s'exerce dans la filière laitière et permet d'atténuer les difficultés rencontrées par les plus petites entreprises pour lesquelles les alternatives sont réduites. De plus, des efforts sont entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir ouverts les rayons à la coupe et préserver la diversité des produits proposés aux consommateurs. Les fromages sous IG maillent l'ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines qui apparaissent durement touchées par la crise. C'est bien pour préserver ce type d'entreprise que le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. Le détail de ces mesures est disponible sur le site du ministère de l'économie et des finances : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises. De plus, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a porté au niveau européen la nécessité d'activer des mesures de gestion des marchés. Il était en effet indispensable que la Commission européenne active ces outils et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé l'ensemble des partenaires européens pour porter conjointement cette demande. Concernant la filière laitière et fromagère, il s'agissait en particulier d'activer une aide financière au stockage privé. La France jugeait également pertinent de déclencher l'article 222 du règlement de l'organisation commune de marché unique, qui permet aux interprofessions et aux organisations de producteurs de mener des actions concertées en vue de contribuer à la stabilisation des marchés. Pour le secteur laitier, la Commission européenne a apporté des réponses en proposant fin avril 2020 d'activer pour six mois, à compter du 1er avril 2020, l'article 222 pour le lait pour permettre la planification de la production et des mesures de stockages privés pour la poudre de lait écrémé, le beurre et l'ensemble des fromages, sous indication géographique ou non. Au niveau national, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec les services de l'institut national de l'origine et de la qualité pour mettre en place une procédure rapide pour permettre aux fromages sous IG qui le souhaitent d'adapter temporairement leur cahier des charges pour faire face à la crise actuelle. Il s'agit pour eux de pouvoir continuer à bénéficier de leur appellation, malgré les évolutions des conditions de production compte tenu de la crise actuelle (en permettant la congélation d'une partie des volumes sous forme de caillé ou de fromages en blanc par exemple), tout en veillant à préserver ce qui fait la typicité de ces fromages. Le ministère chargé de l'agriculture travaille également avec le conseil national des appellations d'origine laitières sur l'évolution des dispositifs de régulation de l'offre (RRO) de fromages sous IG déjà mis en œuvre pour huit des fromages sous appellation, ou à la mise en place de telles règles pour de nouveaux fromages pour permettre une meilleure maîtrise de l'offre de ces derniers. Les RRO pour les appellations fromagères qui le souhaitent pourront par exemple prévoir une application saisonnière temporaire avec l'établissement de références mensuelles ou trimestrielles. Les services du ministère chargé de l'agriculture assureront une gestion rapide des dossiers qui seront déposés, en lien avec ceux du ministère de l'économie et des finances. Avec la crise, la situation des populations les plus précaires se détériore et les besoins de soutien augmentent, en particulier en ce qui concerne les besoins alimentaires. Les producteurs et les entreprises de la filière font régulièrement preuve de solidarité en donnant une partie de leurs productions pour les personnes les plus démunies. Ces dons, qui peuvent être effectués par les producteurs ou par les entreprises de transformation, bénéficient d'une défiscalisation à hauteur de 60 % ou 75 % du don, en fonction des conditions réglementaires prévues par le code général des impôts. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère chargé de l'agriculture, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation pour l'ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique auquel il convient de faire face collectivement.
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