Didier Martin
Question N° 28241 au Ministère auprès du premier ministre
Question soumise le 14 avril 2020
M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la recrudescence des violences intrafamiliales en période de confinement. Par les restrictions de sortie qu'il impose, le confinement constitue un terreau favorable aux violences conjugales et intrafamiliales car il impose aux victimes de rester de manière prolongée au même endroit que leur agresseur. Appeler à l'aide en recourant au numéro d'appel dédié (3919) ou se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie est devenu plus ardu. Dans ce contexte, certains indicateurs peuvent laisser craindre une recrudescence des violences intrafamiliales. En une semaine de confinement, les signalements de violences conjugales en zone de gendarmerie et dans la zone de la préfecture de police de Paris ont augmenté respectivement de 32 % et de 36 %. Pour lutter contre ce phénomène et protéger au mieux les victimes, certaines mesures fortes ont été annoncées par le Gouvernement. Il est possible d'évoquer à ce titre l'installation de « points d'accompagnement éphémères » dans les centres commerciaux, le lancement d'une campagne destinée à permettre une meilleure connaissance de la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr ainsi que le lancement d'un système d'alerte par le biais des pharmacies. Des mesures doivent être prises également pour permettre la continuité des missions associatives qui ne peuvent plus tenir de permanences en raison du confinement et mettre fin à la cohabitation avec un conjoint ou parent violent. Il souhaiterait savoir, dans le contexte de confinement, quelles seront précisément les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les victimes de violences intrafamiliales et comment ces mesures seront mises en œuvre dans les prochaines semaines pour qu'elles puissent protéger sans plus attendre ceux qui en ont besoin.
Réponse émise le 8 décembre 2020
La période de crise sanitaire liée à l'épidémie Covid-19 a nécessité des mesures spécifiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le confinement a ainsi donné lieu à la mise en place d'un Plan de lutte contre les violences conjugales afin de prévenir la hausse des violences intrafamiliales liées aux mesures de confinement. Lancé le 16 mars 2020, ce Plan a permis la mise en place très rapide de premières mesures interministérielles d'urgence. L'activité de la ligne d'écoute 3919 a été maintenue et adaptée aux circonstances et les écoutants ont bénéficié du matériel technique nécessaire pour exercer leur activité à distance. La connaissance de la plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles a été renforcée. Accessible via arretonslesviolences.gouv.fr, elle est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et permet de signaler des faits de violences à des policiers et gendarmes spécialement formés en la matière. Le 114, numéro d'alerte par SMS pour les malentendants, a été accessible pour le signalement de violences conjugales pour tous les publics depuis le 1er avril 2020. Le volume dossier a, depuis lors, été multiplié par trois. Afin de protéger les femmes en danger, la Garde des sceaux a également donné comme consigne aux juridictions de traiter en priorité les affaires de violences conjugales et de favoriser l'éviction du domicile du conjoint violent par la circulaire du 25 mars 2020. Ce premier volet a été complété le 30 mars 2020 par la mobilisation, sous l'égide du Ministère en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, d'une enveloppe d'un million d'euros pour financer des actions inédites. Cette enveloppe a, notamment, permis l'adaptation des moyens d'intervention des associations nationales et locales, afin de maintenir leur activité durant la période de pandémie ou leurs actions nouvelles liées à cette crise. Elle a aussi permis de financier des nuitées supplémentaires en hébergement ou en hôtel pour mettre à l'abri en urgence des femmes victimes de violences, ainsi que leurs enfants. Par ailleurs, un numéro national pour les auteurs de violences conjugales « Ne Frappez pas » a été lancé le 6 avril 2020. Ce numéro de prévention des violences conjugales est le premier dédié aux hommes violents. Cette ligne, financée par le Programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » est gérée par la Fédération nationale d'accompagnement des auteurs de violences (Fnacav). A titre exceptionnel et de manière subsidiaire au dispositif habituel, une plate-forme d'orientation consacrée à l'éviction du conjoint violent a été créée avec le soutien budgétaire du Ministère, gérée par le groupe SOS solidarités. Cette plateforme est saisie soit par le procureur de la République, soit par l'association ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en charge des enquêtes sociales rapides, ou enfin par le juge aux affaires familiales ou son greffe. Entre le 6 avril et le 12 mai 2020, cette plateforme a permis d'héberger 69 auteurs de violences à l'encontre desquels une décision d'éviction avait été prononcées, essentiellement en hôtel. Aussi, en lien avec l'ordre national des pharmaciens, le ministère de l'intérieur et le Ministère en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances ont mis en place un dispositif de signalement des violences conjugales dans les pharmacies durant la période de confinement. Des consignes ont été données aux forces de l'ordre pour intervenir en urgence dans le cas où une femme signalerait des violences, lors de son passage dans une officine. Pour compléter les ressources mises à disposition d'éventuelles victimes, le Ministère en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes a soutenu l'ouverture de points d'information éphémères dans les centres commerciaux en activité et 40 seront prolongés jusqu'à la fin de l'année 2020. Dans le cadre d'un accord avec le groupe Unibail, qui met à disposition des espaces inoccupés à proximité des centres ou galeries commerciales, des espaces ont été mis à disposition des associations volontaires pour la tenue de permanences d'information. Dans le cadre de la LFR 3, 4 millions de crédits supplémentaires et exceptionnels ont été ouverts afin de pérenniser des dispositifs dans l'après-confinement : 3 millions d'euros seront destinés aux associations de terrain, locales notamment, pour mieux accompagner les femmes dans leur accès aux droits et leur insertion professionnelle, suite à la crise Covid-19 ; 1 million d'euros seront alloués à la pérennisation de la plateforme de recherche et de financement de solutions d'hébergement pour les auteurs de violences conjugales ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire d'éviction de leur domicile ; enfin, un montant de 1,2 million d'euros issu de la levée de la réserve de précaution contribuera, d'une part à la pérennisation de la plateforme téléphonique d'écoute, d'orientation et de première étape vers un accompagnement psychologique des auteurs de violences conjugales, d'autre part à l'ouverture, dès 2020, de 15 centres de prise en charge psychologique et sociale pour les auteurs des violences conjugales, dont 2 en outremer. La pérennisation d'une quarantaine de sites dans des centres commerciaux qui couvriront la totalité du territoire est également en cours de finalisation. Cette poursuite de l'action est rendue possible grâce aux crédits prévus en LFR. Enfin, une mission d'évaluation de l'impact de cette crise sur les violences conjugales a été confiée à la Secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), en lien étroit avec le Service des Droits des Femmes et de l'Egalité entre les femmes et hommes. L'objectif est, notamment, d'en tirer toutes les conséquences et de pouvoir anticiper les mesures à déclencher en cas de nouvelle situation de confinement.
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