Fabien Di Filippo
Question N° 28260 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 avril 2020

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pertes importantes de revenus des professions libérales et des salariés dont le revenu est constitué très largement de primes et honoraires lorsqu'ils sont contraints de garder leurs enfants à la maison. Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du covid-19 sur le territoire national, les autorités publiques ont décidé la fermeture de l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires jusqu'à nouvel ordre. Pour cela, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail sans jour de carence pour garder les enfants de moins de 16 ans et les enfants en situation de handicap sans limite d'âge. L'arrêt peut être délivré pour une durée de 14 jours, renouvelable autant que besoin, dans la limite d'un parent à la fois. L'indemnité journalière versée dans ces conditions par l'assurance maladie est égale à « 50 % du salaire-journalier de base ». Si cette indemnisation répond à une très large majorité des cas, elle pénalise fortement les professions libérales et les salariés dont le salaire de base ne correspond absolument pas à la réalité de la rémunération habituelle composée très largement de primes et honoraires, cela peut être le cas des professions libérales, des commerciaux ou encore des bûcherons. Ces professions ont un niveau de rémunération de base souvent proche du SMIC et une part variable très importante dépendant du niveau de performance de la personne. Dans certains couples, où les deux parents sont dans cette situation ou lorsque l'un des deux est personnel soignant ou réquisitionné, ce mode de calcul peut induire une perte d'un tiers ou de moitié des revenus du foyer et les placer dans une situation de précarité si le confinement se prolongeait au-delà d'un mois. Parce que ces mères et pères sont obligés d'être en arrêt de travail pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de tous les établissements scolaires et d'accueil des jeunes enfants, il me semble important de leur garantir, dans le strict respect de l'égalité des assurés, un niveau de rémunération correspondant au niveau quotidien réel (intégrant le niveau moyen de primes ou de rémunération variable par exemple) et non au salaire journalier de base. Aussi, il lui demande s'il peut lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les pertes importantes des revenus des professions libérales et des salariés dont les revenus sont largement composés d'une part variable très importante.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)