Frédérique Meunier
Question N° 28266 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 14 avril 2020

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les décisions rapides en termes de protection sociale dans le but de faciliter le versement d'indemnités journalières au profit des salariés ne pouvant se rendre à leur travail pour garder un enfant de moins de 16 ans ou en raison de mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile prises par le Gouvernement. Il apparaît maintenant que les mesures prises de versement dérogatoire d'indemnités journalières et du complément employeur à ces indemnités ne vont pas sans poser de question et de difficultés pour les entreprises. En effet, les décrets successifs en la matière (décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 ; décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 ; décret n° 2020-227 du 9 mars 2020), la loi dite d' « urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » et l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ont conduit aux conséquences suivantes : le versement d'indemnités journalières (IJ) par la sécurité sociale sans délai de carence ; la généralisation du versement du « complément employeur » à ces IJ, sans condition d'ancienneté et pour toutes les catégories de salariés (dont salariés intermittents, temporaires...) ; le versement du « complément employeur » sans délai de carence et sans condition d'ancienneté pour les arrêts dérogatoires liés à la garde d'enfants ou aux mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. Cependant, ces arrêts de travail ont des motifs qui n'étaient pas pris en compte par les textes de droit, les conventions collectives, les contrats de prévoyance ou les garanties arrêts de travail-mensualisation. Il en ressort que de nombreuses entreprises se retrouvent à devoir verser un complément employeur en vertu des mesures dérogatoires précitées. Cette situation ne va pas sans poser de problème en matière de trésorerie, tout particulièrement lorsque les organismes assureurs des garanties « complément de salaire » arguent aux entreprises qu'ils ne souhaitent pas prendre en charge le complément employeur pour les arrêts « garde d'enfant » ou mesures d'isolement du fait de leur nature dérogatoires voire du coût trop élevé qu'aurait cette prise en charge. Il semble que ce soit une position commune prise au sein de la Fédération française de l'assurance qui ait conduit à cette situation. Dans les conditions d'octroi, il est en effet stipulé de manière claire : « votre salarié est en arrêt de travail pour confinement ou pour garde d'enfant de moins de 16 ans : notre contrat couvre les arrêts de travail liés à un accident ou à une maladie, dont le coronavirus, sans modification du fonctionnement de nos garanties. Dans la situation de confinement général actuelle, le fait d'avoir un enfant à garder ou non n'est pas lié à l'état de santé du salarié et donc ne fait pas intervenir les garanties du contrat Prévoyance. Ainsi votre contrat ne couvre pas ces arrêts de travail confinement ou maintien à domicile pour garde d'enfant. Des discussions seront ouvertes avec vos branches professionnelles pour étudier les dispositifs de solidarité éventuels à mettre en place pour les situations les plus complexes ». Aujourd'hui, elle lui demande une qualification claire du statut des arrêts de travail pour garde d'enfants, instaurés dans le cadre des mesures covid-19 par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020, comme étant des arrêts relevant du même régime que les arrêts maladie afin que les assureurs en charge des contrats de prévoyance souscrits par les entreprises ne se dérobent pas à leurs obligations contractuelles dans la prise en charge du versement des indemnités complémentaires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)