Virginie Duby-Muller
Question N° 28291 au Ministère de l’intérieur (retirée)
Question soumise le 14 avril 2020
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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect des arrêtés municipaux, pendant la période de confinement. Plusieurs maires souhaiteraient que la police municipale puisse verbaliser avec un procès-verbal électronique (PVE), via l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le non-respect d'un arrêté municipal par la création d'un code NATINF, à charge ensuite de rentrer différents arrêtés municipaux dans les PVE. Elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
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