Barbara Bessot Ballot
Question N° 28327 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 14 avril 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Barbara Bessot Ballot alerte Mme la ministre du travail sur l'indemnité complémentaire versée par les employeurs dans le cadre du recours à un arrêt de travail pour garde d'enfants, en cette période inédite de lutte contre le covid-19. La France traverse depuis plusieurs semaines une crise sanitaire et économique sans précédent, qui touche l'ensemble des Français et l'économie. Le monde de l'entrepreneuriat, puissant outil de développement économique et social, est lui aussi lourdement impacté. Face à cette situation exceptionnelle, et dans un esprit de solidarité totale, on peut se féliciter des nombreuses mesures de soutien qui ont été mises en place par le Gouvernement pour protéger les Français et soutenir les entreprises. Dans ce contexte, afin de limiter la diffusion du coronavirus covid-19 sur le territoire, il a été décidé de fermer depuis le lundi 16 mars 2020 l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. En cette période si particulière où la poursuite de l'activité économique reste indispensable, bien que le télétravail soit la règle impérative pour tous les postes qui le permettent, elle est parfois impossible à mettre en œuvre pour de nombreux salariés contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des crèches et écoles. À ce titre, des dispositions ont immédiatement été prévues par le Gouvernement pour protéger les salariés confrontés à cette situation : ils peuvent être placés en arrêt de travail et indemnisés. Ainsi, l'employeur doit déclarer l'arrêt de travail de son salarié et l'indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Dans le secteur privé, l'indemnisation versée par l'assurance maladie ne couvre que 50 % du salaire et les montants inférieurs au plafond de la sécurité sociale (3 500 euros environ). Certaines conventions collectives ou mesures internes à l'entreprise prévoient des protections complémentaires, mais tous les salariés ne sont pas concernés. C'est pourquoi une garantie supplémentaire a été mise en place, mettant à contribution les employeurs. Dans le contexte de crise sanitaire actuel du coronavirus, M. le ministre de l'économie et des finances a indiqué l'obligation pour les employeurs de verser à leurs salariés un complément leur garantissant 90 % de leur salaire net lorsqu'ils doivent se mettre en arrêt de travail pour s'occuper de leurs enfants. Par ailleurs, l'ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail élargit le champ des salariés éligibles à l'indemnité complémentaire versée par les employeurs en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Ils recevront ainsi une rémunération au moins équivalente à 90 % de leur salaire net, sans condition d'ancienneté ni délai de carence. Les employeurs sont donc tenus d'appliquer le complément employeur prévu par le code du travail ou par une convention collective et, dans la mesure du possible, de maintenir le salaire de leur salarié à hauteur de l'indemnisation versée par la sécurité sociale et du complément employeur pour les salariés concernés. En fonction des entreprises, l'allocation versée par l'employeur peut atteindre 100 %, et selon les conventions collectives, elle s'élève à hauteur de 90 % ou 100 %. Toutefois, de nombreux employeurs de TPE et PME s'interrogent quant à leur contribution à l'indemnisation versée à leurs salariés. En effet, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement, le recours à l'arrêt de travail pour les salariés contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans n'indique pas explicitement que les employeurs contribuent également à cette indemnisation, et pour une part significative. Par conséquent, il semble indispensable que cette disposition soit clarifiée auprès de toutes les entreprises. Par ailleurs, face à cette situation de crise exceptionnelle, la contribution de l'employeur représente une charge financière supplémentaire qui fragilise davantage son portefeuille, déjà particulièrement impacté par une baisse d'activité liée au covid-19. C'est pourquoi elle l'alerte pour, d'une part clarifier cette disposition auprès de toutes les entreprises du territoire, d'autre part lui faire part de la nécessité de réviser cette disposition, dans l'objectif d'alléger les charges qui pèsent sur de nombreuses TPE-PME confrontées à cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)