Yannick Kerlogot
Question N° 28336 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 avril 2020

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M. Yannick Kerlogot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la composition du conseil de surveillance afférent à chaque établissement public de santé. Le conseil de surveillance se prononce sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la gestion financière de l'établissement. Il s'est substitué au conseil d'administration, avec pour objectif de recentrer les missions stratégiques. De plus, il définit les modes de coopération entre établissements, assurant ainsi leur place dans les groupements hospitaliers du territoire. Le conseil de surveillance comprend trois collèges où siègent notamment des représentants des collectivités territoriales. Aujourd'hui, les parlementaires ne siègent pas dans les conseils de surveillance, bien qu'ils soient amenés, chaque année, à voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et par là même le financement des établissements de santé. Pour autant, les parlementaires sont régulièrement sollicités sur les questions de santé dans leur circonscription, et particulièrement sur le devenir des établissements hospitaliers. Le contexte de crise sanitaire que la France vit actuellement appelle une cohésion et une disponibilité de l'ensemble des élus en direction du corps médical ; les parlementaires doivent pouvoir siéger comme membres de droit dans ces instances habilitées à définir les stratégies à adopter au sein des établissements. En ces temps singuliers, il paraît légitime à M. le député d'ouvrir les portes des conseils de surveillance aux représentants de la Nation. Il souhaite connaître son avis sur sa proposition.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)