Raphaël Schellenberger
Question N° 28368 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 14 avril 2020

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M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des taxes et des charges par les fournisseurs d'énergie en cette période de crise sanitaire. Les activités du secteur énergétique, stratégiques pour le bon fonctionnement du pays, doivent impérativement être préservées. Des efforts exigeants mais utiles lui sont demandés face à l'urgence économique, à travers notamment l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19. Cette participation à l'effort national engagé dans la lutte contre l'épidémie et ses conséquences doit être pleinement compatible avec les capacités et contraintes du secteur pour ne pas en compromettre l'organisation. À cet égard, il apparaît important de surveiller, et d'agir le cas échéant, sur le rôle de collecte des taxes et des charges assumé par les fournisseurs dans un contexte exceptionnel d'échelonnement dans le temps du paiement des factures. Cette mission de nature administrative menace, en cette période, de peser trop lourdement sur l'activité des fournisseurs d'énergie, notamment de plus petite taille. Aussi, il lui demande si des mesures en ce sens sont envisagées par le Gouvernement, pouvant inclure un partage de la charge de collecte accru avec l'administration fiscale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)