Hugues Renson
Question N° 28375 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 avril 2020
M. Hugues Renson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) du fait des perturbations causées par la crise sanitaire. En effet, on assiste à une réduction inquiétante du recours à l'IVG, en raison notamment de l'enfermement dû au confinement et de la réaffectation du personnel soignant vers les soins prioritaires des personnes infectées par le covid-19. Si les professionnels de l'IVG ont réorganisé la prise en charge des femmes dans ce contexte particulier, ils demandent, pour limiter la sollicitation des équipes hospitalières, que les avortements puissent être autorisés par voie médicamenteuse au domicile jusqu'à neuf semaines d'aménorrhée, soit sept semaines de grossesse, ce qui est validé par l'OMS. Ils demandent également, pour limiter les déplacements des femmes lors de leur IVG, que les mineures soient dispensées du délai de 48 heures qui leur est actuellement imposé avant leur IVG et qu'elles puissent bénéficier d'une IVG dans la foulée de leur première consultation et, enfin, que le délai légal de l'IVG soit allongé de deux semaines à titre exceptionnel. Les conséquences concrètes d'un défaut d'accès à l'IVG étant considérables, sont nécessaires des mesures d'urgence pour protéger le droit des femmes, comme les mesures déjà mises en place pour lutter contre les violences conjugales ou pour garantir l'accès à la pilule contraceptive. Selon un communiqué du 23 mars 2020 du secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, les interruptions de grossesse sont considérées comme des interventions urgentes, leur continuité devant être assurée et, même en période de pandémie et de confinement, le droit des femmes à disposer de leur corps ne doit pas être remis en cause. Il lui demande ainsi quelles mesures il compte prendre de façon urgente pour maintenir l'accès à l'avortement pendant la crise sanitaire, afin d'éviter que les difficultés observées obligent des femmes à maintenir leur grossesse contre leur gré, mettant en danger leur autonomie et l'avenir des enfants nés dans ces conditions.
Réponse émise le 21 avril 2020
Durant l'épidémie de Covid-19, le gouvernement reste très attentif aux droits des femmes et les interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses doivent être facilitées, en garantissant le libre choix des femmes. Le ministre des solidarités et de la santé a demandé une plus grande utilisation de la téléconsultation. Il s'agit de faire en sorte que la première consultation et la consultation de suivi après prise de la pilule abortive puissent être réalisées par téléconsultation, et non en présentiel. Les téléconsultations connaissent un essor incroyable, ce qui devrait permettre de répondre à la question des consultations avant et après prise de la pilule abortive. S'agissant de la question de la consultation au cours de laquelle est délivrée la pilule abortive, le ministre a entendu la demande des gynécologues de repousser le délai pour la pratique des IVG médicamenteuses en ville et à domicile de sept à neuf semaines. Il s'agit là de questions techniques : il est essentiel de ne pas briser la chaîne du froid, la pilule abortive étant conservée congelée. Le ministre a demandé à toutes les équipes des centres IVG et hospitalières de maintenir le recours à l'IVG instrumentale. Enfin, sur le recours tardif à l'IVG (soit après 12 semaines d'aménorrhées), il convient d'éviter le dépassement du délai légal dans cette période où l'accès des femmes à l'offre est plus complexe. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement insiste sur la télémédecine ou le recours facilité à l'IVG médicamenteuse. Pour des situations de péril de la santé de la femme ou pour des raisons de détresse psychosociale, la loi permet également des interruptions de grossesse, dans le cadre d'une procédure collégiale. Enfin, le Numéro Vert National « Sexualités, contraception, IVG » 0800 08 11 11 est disponible pour les femmes mais aussi les professionnels qui souhaiteraient avoir des informations sur lieux de prise en charge disponibles.
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