Josiane Corneloup
Question N° 28379 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 14 avril 2020

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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation de la justice durant la période de confinement et post-confinement. La France est en état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois. Un certain nombre de mesures de restriction des libertés ont été édictées par le Gouvernement et l'institution judiciaire tourne actuellement au ralenti. Les tribunaux sont pratiquement à l'arrêt, même si subsistent des audiences en urgence, comme les comparutions immédiates ou certaines audiences en matière civile. En matière de politique pénale, on voit apparaître ce que l'on pourrait appeler une justice prophylactique qui cherche à prévenir les risques à travers des notions juridiques nouvelles comme la mise en danger de la vie d'autrui, infraction utilisée pour tous ceux qui sortent sans autorisation, ou encore des sanctions relatives au marché noir, par exemple pour ceux qui revendent des masques ou du gel hydroalcoolique. De nouveaux délits apparaissent pour violation des règles de confinement avec des peines d'amende aggravées, voire des peines d'emprisonnement en cas de réitération des infractions. La situation s'avère surtout préoccupante dans les maisons d'arrêt, avec le problème de la détention provisoire dont l'on pourrait dépasser exceptionnellement les délais légaux vu l'état d'urgence. En conséquence, elle lui demande de lui préciser s'il n'y aurait pas une atteinte aux droits constitutionnels liés aux libertés individuelles si les détentions provisoires sont prolongées au-delà du délai fixé par la loi et si l'état d'urgence autorise ces dérogations qui semblent porter atteintes aux libertés individuelles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)