Laurence Trastour-Isnart
Question N° 28382 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 14 avril 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'inquiétude des nombreuses personnes logées dans un navire, soit par choix, soit parce qu'elles n'ont pas les moyens d'acquérir ou de louer un logement. La crise sanitaire actuelle a imposé des mesures fortes, notamment au travers du confinement pour tous. Ainsi, à ce jour de nombreuses personnes sont obligées de rester dans le port d'attache ou bien dans le port où elles étaient lors du début du confinement. En temps normal, de nombreuses personnes qui viennent sur leur bateau quittent les ports des régions méridionales en période estivale pour éviter de payer leur emplacement le double voire le triple du prix, car les prix s'élèvent à la belle saison pendant les périodes de fortes affluences. Ces personnes aux ressources précaires s'inquiètent du fait qu'il leur est désormais interdit de quitter les ports. Elles sont ainsi obligées de continuer à régler des redevances qui actuellement augmentent chaque mois. Plus encore, leurs inquiétudes augmentent quand les ports ne peuvent plus assurer leurs services tels que la mise à disposition de sanitaires et autres équipements disponibles malgré l'augmentation des prix, et ce alors qu'elles ne peuvent faire autrement que de rester dans le port. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir un minimum de solidarité pour ces personnes pendant cette situation de crise, par exemple en encadrant le prix des redevances portuaires pour les résidents permanents des navires pendant cette période particulière.
Réponse émise le 6 juillet 2021
Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le confinement a imposé aux personnes de demeurer chez elles, c'est-à-dire dans leur lieu d'habitation. Les personnes qui, par choix ou compte tenu des circonstances de leur vie, demeuraient sur leur bateau, devaient s'y confiner. Le stationnement des navires et de leurs occupants dans les ports est régi par les règlements portuaires qui fixent les conditions et les grilles tarifaires applicables à ce stationnement. Ces règlements portuaires sont adoptés après validation des collectivités territoriales compétentes ayant la qualité d'autorités portuaires. Concernant les ports de plaisance, les collectivités territoriales compétentes sont généralement les communes ou leurs groupements. Si le contexte actuel de crise sanitaire peut modifier les situations personnelles des personnes bloquées dans ces ports, les redevances portuaires ne rentrent pas dans la réglementation applicable aux loyers d'habitation. Les personnes concernées doivent ainsi se rapprocher des directions portuaires ou des collectivités ou groupements concernés, afin d'obtenir des aménagements tarifaires compte tenu de l'interdiction de la navigation de plaisance. Les services sociaux de l'État ou des collectivités territoriales peuvent également être sollicités afin de mettre en place, le cas échéant, certaines aides d'urgence.
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