Marielle de Sarnez
Question N° 28395 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 avril 2020
Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'attitude de certains commerçants et enseignes de la grande distribution, qui refusent le paiement en espèces, dans le contexte d'épidémie de covid-19. Cette pratique, pourtant interdite par la loi, paraît se développer, contribuant à priver les plus démunis, les personnes sous tutelle ainsi que de nombreuses personnes âgées d'accès aux produits de première nécessité. 5 % de la population est concernée, qui ne dispose ni de carte de crédit ni de retrait. Elle lui demande quels moyens son ministère entend mettre en œuvre afin de garantir le paiement en espèces dans cette période éprouvante pour les personnes les plus vulnérables.
Réponse émise le 25 août 2020
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles se heurtent les personnes les plus vulnérables lors de refus de paiements en espèces par certains commerçants. Il convient de rappeler que le code monétaire et financier et le code pénal prévoient que seules les espèces ont cours légal et valeur libératoire. Ainsi, le refus d'accepter des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (art. R. 162-2 du COMOFI et R. 642-3 du code pénal). Ces garanties sont toutefois encadrées. Ainsi, l'article L 112-5 du COMOFI fait obligation au débiteur de faire l'appoint, lorsqu'il choisit de payer en espèces. Par ailleurs, l'article 11 du règlement (CE) n° 974/98 du conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, indique que « nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement ». Enfin, l'article 112-6 précise que le paiement en espèces de certaines créances n'est possible que dans la limite de seuils définis par décret. La jurisprudence, pour sa part, a admis que ce mode de paiement peut être refusé dans des conditions strictes, notamment pour des motifs de sécurité. Dans ce cadre, le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif à garantir le paiement en espèces, en rappelant dès le début de la crise l'obligation légale d'accepter les espèces, dans le cadre de communications régulières à destination des acteurs du commerce et de la distribution, et en organisant un suivi étroit de cette question entre les administrations concernées durant cette crise. Le Gouvernement veillera enfin à pérenniser le paiement par espèces une fois le retour à la normale pleinement acquis.
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