Claire O'Petit
Question N° 28398 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)
Question soumise le 14 avril 2020
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le respect de la majorité numérique par les plateformes sollicitées par les enseignants pour assurer la continuité pédagogique lors de la période d'urgence sanitaire. Selon la loi informatique et libertés modifiée en 2019, cette majorité numérique, qui est l'âge auquel l'adolescent est considéré comme propriétaire de ses données personnelles, a été fixée à 15 ans. Avant cet âge, outre le « consentement » du mineur, celui du titulaire de l'autorité parentale est nécessaire. À la difficulté de contrôler ce respect de la majorité numérique s'ajoute celle de vérifier que les données sont transférées sur des plateformes localisées dans des États qui respectent le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Aussi, compte tenu de la migration exceptionnelle de données personnelles de mineurs vers des plateformes numériques du fait de la nécessité de la continuité pédagogique lors de cette crise sanitaire, elle lui demande de bien vouloir la rassurer quant aux mesures mises en place par l'État afin de respecter au mieux la vie privée de ces mineurs.
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