Manuéla Kéclard-Mondésir
Question N° 28400 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 14 avril 2020
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que la crise sanitaire frappant le monde aujourd'hui s'accompagne d'un choc massif pour l'économie française. Les outre-mer français, dans ce contexte, ont besoin d'une attention particulière pour éviter une crise économique dont ils mettraient des années à se relever. La structure économique de ces territoires les rend en effet particulièrement vulnérables aux conséquences de cette pandémie : tous les secteurs confondus, commerce, service et industrie, et particulièrement les entreprises du tourisme et du commerce de taille plus petite qu'en France métropolitaine, rencontrent des difficultés d'approvisionnement liées aux contextes insulaires et à la faiblesse du chiffre d'affaires moyen des entreprises. De plus, les outre-mer ont été touchés depuis 2017 par de nombreuses crises successives qui les ont laissés fragilisés économiquement (manifestations de 2017 en Guyane, ouragan Irma, gilets jaunes, manifestations contre l'insécurité à Mayotte...). Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération, pour les entreprises ultramarines, la nécessité, d'une part que les préfets accordent systématiquement aux entreprises ultramarines bénéficiaires du fond de solidarité le paiement directement aux salariés de l'allocation d'activité partielle par l'agence de services et de paiement conformément à l'article R. 5122-16 du code du travail, afin de leur éviter d'avancer la trésorerie ; d'autre part que les entreprises ultramarines bénéficiaires du fond de solidarité soient entièrement exonérées de prélèvements obligatoires et de charges pour la période du confinement, en lieu et place de l'étalement actuellement prévu. Elle propose aussi, d'une part que le fonds de solidarité ne soit pas conditionné à la régularité de la situation fiscale et sociale des bénéficiaires, compte tenu de la situation financière dans laquelle les crises récentes les ont pour beaucoup placés ; d'autre part que l'aide complémentaire de 2 000 euros que les collectivités auront pour mission d'accorder ne soit pas conditionnée au fait d'avoir au minimum un salarié en raison de la proportion importante d'entreprises unipersonnelles en outre-mer. Elle souhaite connaître son avis sur toutes ces propositions.
Réponse émise le 6 octobre 2020
Face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures massives de soutien immédiat aux entreprises. De nombreux outils ont ainsi été déployés, tels que : - L'activité partielle pour les salariés : de mars à mai 2020, l'Etat a intégralement pris en charge, via les entreprises, l'indemnisation des salariés à 70 % de leur salaire brut (soit environ 84 % du net). Cette indemnisation a été portée à 100 % pour les salariés au SMIC ou moins. L'entreprise est, dans ce cadre, intégralement remboursée par l'Etat, pour les salaires jusqu'à 6 927 euros bruts mensuels, c'est à dire 4,5 fois le SMIC. Les services de la DGOM n'ont pas été informés de demandes locales de versement direct aux salariés. Du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020, l'indemnisation passe à 60 % de la rémunération horaire brute (limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC), 70 % pour les secteurs très affectés par la crise sanitaire (HCR, tourisme, évènementiel, sport, culture) et pour les entreprises connexes (lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020). Le cadre de prise en charge majoré a toutefois été maintenu pour tous les employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte (indépendamment de leur secteur d'activité) jusqu'à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. Cette disposition permet également de couvrir les employeurs dont l'activité n'implique pas d'accueil du public et ceux dont l'activité n'a pas été interrompue mais réduite. Elle permettra, durant cette période, d'assurer une couverture optimale des entreprises de ces deux territoires dans une optique de maintien dans l'emploi de leurs salariés. Au 20 juillet dernier, 291 391 salariés ultramarins ont été concernés par une demande d'autorisation préalable d'activité partielle (pour 6 360 millions d'heures demandées), soit 75,7 % des salariés ultra-marins potentiellement concernés [1] par une mesure de chômage partiel à un moment ou un autre de la crise sanitaire (71,7 % pour la France entière). Au 27 juillet et depuis le mois de mars, les demandes d'indemnisation pour les outre-mer s'élèvent à près de 395 millions d'euros (2,44 % des demandes de l'ensemble du pays). - Les reports des cotisations sociales représentent 358,5 millions d'euros [2] pour les outre-mer entre le 5 avril et le 15 juillet, soit 26,8 % des cotisations URSSAF dues sur la période. Par ailleurs, les TPE et les PME relevant du secteur du tourisme bénéficieront d'une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020, au titre des périodes d'emploi de février à mai. En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales, égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération, sera mise en place. Pour mémoire, les autres entreprises pourront bénéficier, selon leur situation, de mesures exceptionnelles d'exonération de cotisations, de remise ou d'apurement des dettes sociales selon les conditions prévues par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020. En Guyane et à Mayotte, la période d'exonération est prolongée jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prendra fin pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l'événementiel, du sport et du transport aérien. - La modulation et le report des échéances fiscales représentent 98 millions d'euros [3] pour près de 11 000 demandes de facilité de paiement acceptées entre le 16 mars et le 30 juillet 2020. - L'amélioration de la trésorerie des entreprises par le règlement rapide des dépenses de l'État, des collectivités territoriales et de leurs opérateurs. Afin d'améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, le préfet a demandé à toutes les collectivités territoriales et à leurs opérateurs de privilégier le règlement immédiat des factures en instance. Il a déjà donné cette instruction aux services de l'État. - Le soutien financier des entreprises au travers des prêts de trésorerie garantis par l'Etat (PGE) : jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et associations ayant une activité économique), à l'exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Au 31 juillet, des prêts de trésorerie garantis par l'Etat ont été accordés à 13 294 entreprises ultramarines, pour un montant total de 2,661 milliards d'euros. - Le fonds de solidarité : l'État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Sont concernées par cette aide les TPE, indépendants et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires ainsi qu'un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui subissent une interdiction d'accueil du public selon l'article 8 du décret du 23 mars 2020 même s'il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, service de chambre ; ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois de mars ou avril 2020 par rapport au mois de mars ou avril 2019. À partir du 1er juin et jusqu'au 30 septembre 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l'entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel sur 2019 pourront également effectuer une demande au titre de cette mesure. L'instruction des dossiers associe les services des collectivités territoriales et de l'Etat. En effet, l'aide délivrée repose sur deux volets d'intervention : - Volet 1 : aide de l'Etat d'un montant maximal de 1 500 euros ; - Volet 2 : une aide complémentaire de la collectivité d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros pour les entreprises qui connaissent les difficultés les plus marquées. Cette aide peut monter jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises liées au tourisme et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Pour les discothèques, le volet 2 peut désormais atteindre 15 000 euros par mois, pour la période comprise entre le 1er juin et le 31 août 2020, soit 45 000 euros au total. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise doit certifier ne pas être redevable de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019 ou bien bénéficier d'un plan de règlement. Au 30 juillet, les entreprises ultramarines ont déposé 216 490 demandes (jusqu'à une demande par entreprise et par mois de mars à juillet 2020), ce qui représente une aide de plus de 300 millions d'euros. Ce montant inclut le volet 2, instruit par les collectivités territoriales (à date : la région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique), qui, au 30 juillet, représente 1,1 millions d'euros. Par ailleurs, l'Etat est soucieux d'accompagner plus fortement la Guyane et Mayotte, territoires qui ne sont pas encore sortis de l'état d'urgence sanitaire. A compter du 1er juillet 2020, et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, les entreprises de ces territoires vont bénéficier du doublement du volet 1 du fonds de solidarité, soit 3 000 euros par mois, et ne se verront pas opposer la condition d'avoir au minimum un salarié pour être éligible à ces aides (volets 1 et 2). La mobilisation de l'Etat pour les entreprises ultramarines représente ainsi, au regard des données connues à date, près de 4 milliards d'euros. [1] Données ACOSS - Agence centrale des organismes de sécurité sociale – pour le 4ème trimestre 2019 [2] Données DSS - Direction de la Sécurité sociale [3] Données DGFIP – Direction générale des finances publiques
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