Manuéla Kéclard-Mondésir
Question N° 28401 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 avril 2020
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les spécificités des pêcheries des régions ultrapériphériques, notamment des Antilles françaises confrontées à l'épidémie de coronavirus. La proposition de modification du Fonds européen de la pêche (FEAMP), en discussion avec le Parlement européen et le Conseil, pour tenir compte de la situation d'urgence actuelle, si elle lui paraît aller dans le bon sens, présente toutefois le risque de ne pas tenir compte des spécificités des régions d'outre-mer européennes. Ces régions sont pourtant lourdement impactées par la pandémie de covid-19. La crise du covid-19 se traduit en effet, outre par la difficulté de poursuivre cette pêche artisanale côtière et de vendre au gommier ou canot leur production, d'une part par une difficulté à exporter à cause de l'interdiction des vols commerciaux qui transportent habituellement la production de poissons frais vers le continent, d'autre part par une baisse de la demande locale suite à la fermeture des cafés, hôtels-restaurants et cantines scolaires. Toutefois, il est nécessaire de permettre aux pêcheurs locaux de continuer à partir en mer pour nourrir la population locale, ce qui implique que les pêcheurs puissent écouler localement le produit de leur pêche au port. Par conséquent, les premiers acheteurs que sont les usines de transformation doivent être en mesure de continuer d'acheter le poisson dans les mêmes conditions qu'avant la crise, ce qui justifie une mesure d'aide au stockage spécifique pour ces régions, ainsi que de vendre au public « au canot ». Elle lui demande donc s'il envisage d'interférer auprès de la Commission européenne pour que ces particularités de la filière pêche des outre-mer soient reconnues.
Réponse émise le 27 octobre 2020
L'objectif du Gouvernement a été dès le début de la crise de maintenir opérationnels les différents maillons de la filière pêche. C'est ainsi que la pêche a été le premier secteur d'activité à bénéficier d'un dispositif spécifique, qui vient en complément de l'indispensable activation des dispositifs horizontaux auxquels la filière a accès en tant que de besoin (https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf). C'est un signal très fort. La base de ce plan de soutien est la réaction très rapide de la Commission européenne et l'engagement, dans lequel la France a largement pris sa part, de tous les États membres au Conseil et au Parlement. Cela a permis de faire aboutir le règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020, qui institue des mesures spécifiques pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et permet notamment dans ces circonstances exceptionnelles d'activer les arrêts temporaires. Ainsi, la filière ultramarine comme la filière métropolitaine, peut bénéficier du régime d'arrêt temporaire sur la base de la mesure 33 du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, sous forme de forfaits appliqués selon les différents segments de flotte. Des adaptations pour les outre-mers permettent de prendre en compte les spécificités de la pêche ultra-marine. La Commission a également accepté pour les régions ultrapériphériques la possibilité de mettre en place une aide compensatoire des pertes économiques liées à la crise (aux coûts accrus de stockage, à la dépréciation du prix du poisson…) dans le cadre du régime de compensation des surcoûts déjà en place. Les modalités de mise en œuvre, définies après discussions avec les collectivités concernées, sont actuellement en cours d'adoption. Enfin, au niveau national, le Gouvernement a amélioré les mesures transversales en revalorisant l'activité partielle spécifiquement pour la pêche. Ainsi : - la grande majorité des professionnels de la mer (pêcheurs, aquaculteurs, mareyeurs et acteurs de la commercialisation) sont pleinement éligibles à tous les dispositifs horizontaux : activité partielle, dispositifs de soutien à la trésorerie, fonds de solidarité, report de charges fiscales et sociales, report d'échéances de crédits ; - le dispositif de l'activité partielle a été fortement et exceptionnellement revalorisé par le Gouvernement. Une ordonnance sociale, adoptée en conseil des ministres et ses textes d'application publiés début mai, permettent d'appliquer pleinement à la filière pêche cette revalorisation. C'est un geste fort de la solidarité nationale. Dans un souci permanent de transparence et d'information, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a mis en place sur son site un certain nombre d'outils à destination des secteurs agricoles, alimentaires et de la pêche permettant de suivre ces évolutions auxquels se référer. Ils sont consultables à l'adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-informations-sur-les-secteurs-du-ministere-de-lagriculture-et-de-lalimentation. Le ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation pour l'ensemble des filières agricoles et alimentaires afin d'assurer la mise en œuvre de ces dispositifs dans les meilleures conditions possibles pour les entreprises concernées.
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