Sylvie Tolmont
Question N° 28426 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 avril 2020
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes formulées par les chirurgiens-dentistes du fait des conditions d'exercice extrêmement difficiles dans lesquelles ils se trouvent en cette période de crise sanitaire. Suite aux premières annonces présidentielles, le conseil de l'ordre de la profession, en accord avec le ministère de la santé, a notamment demandé aux cabinets dentaires de fermer afin d'éviter que les praticiens, leurs personnels et leurs patients ne soient au contact du virus. Pourtant, et malgré cette exposition prononcée du fait de la proximité du travail avec la zone buccale, ces professionnels ont pris leurs responsabilités et ont organisé des soins d'urgences, avec des volontaires, afin de permettre une continuité de soins aux Français. Toutefois, malgré leur altruisme indéniable, ils ne disposent pas d'un approvisionnement suffisant d'équipements de protection sanitaire et manquent notamment de masques et de blouses. Le délaissement de l'État à l'égard de ces professionnels, alors même que certains ont rejoint les rangs de la réserve sanitaire pour prêter main-forte aux hôpitaux, est incompréhensible et ne semble pas digne de leur engagement sans failles auprès des Français. Par ailleurs, il paraît absolument nécessaire que le Gouvernement fasse le nécessaire pour que les compagnies d'assurance les accompagnent efficacement dans cette période difficile. Enfin, dans un cadre non prévu aujourd'hui, des éclaircissements de la part de l'assurance maladie sur la téléconsultation et la délivrance d'ordonnance à distance paraissent indispensables. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin d'apporter des garanties suffisantes quant à l'exercice de ces médecins spécialistes et qu'il se prononce sur les demandes légitimement formulées par ces derniers.
Réponse émise le 21 avril 2020
Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : - s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; - s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; - s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : - un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; - un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; - un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ; - pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L'Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l'évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel
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