Jérôme Lambert
Question N° 28427 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 avril 2020
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du fonds de solidarité à destination des professions touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, et plus spécifiquement concernant les masseurs-kinésithérapeutes. Les conditions pour bénéficier de ce fonds pourraient impliquer que le professionnel ait fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public intervenue dans le cours du mois de mars 2020 et que le chiffre d'affaires ait fait l'objet d'une diminution d'au moins 70 % durant cette même période. Le caractère très restrictif de ces critères risque d'avoir pour conséquence d'exclure de nombreux masseurs-kinésithérapeutes du bénéfice du fonds de solidarité, leurs cabinets ayant en effet été souvent fermés de manière préventive et en raison de la diminution croissante du nombre de patients, non suite à une fermeture administrative. Par ailleurs, le plafond de 70 % imposé semble difficilement atteignable pour de nombreux professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir les critères pour bénéficier du fonds de solidarité, et ce afin de permettre à une grande majorité de professionnels masseurs-kinésithérapeutes d'atténuer l'impact économique de l'épidémie que le pays traverse actuellement.
Réponse émise le 21 avril 2020
Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : - s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; - s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; - s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : - un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; - un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; - un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ; - pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L'Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l'évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.