Marielle de Sarnez
Question N° 28439 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 14 avril 2020

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels de santé du secteur libéral aujourd'hui mobilisés pour prendre en charge les patients atteints du covid-19. De très nombreux professionnels se sont ainsi portés volontaires, à titre bénévole, dès l'entrée en phase 3 afin de contribuer à la régulation des SAMU et à la gestion des malades à distance afin de soulager le secteur hospitalier. En parallèle, les médecins exerçant dans les établissements privés ont pris et prennent en charge les cas les plus graves, permettant ainsi de soulager les hôpitaux publics les plus sollicités, notamment dans la région Grand Est et en Île-de-France. Or, à l'heure actuelle, aucun texte ne prévoit de faire évoluer leur rémunération au regard de la spécificité et de l'urgence générée par la pandémie. Pour le covid-19 hors réanimation, le code GHM est le 04M072. Dans le secteur privé, ce GHM est compris entre 2 225 euros et 4 716 euros en fonction du niveau atteint par le patient. Dans le secteur public, et compte tenu de la spécificité de la rémunération qui exclut la rémunération à l'acte, le GHM public 04M072 est compris entre 3 829 euros et 7 887 euros pour les patients de niveau 4. Actuellement, seule une tarification forfaitaire d'un montant de 96 euros bruts par 24 heures et par malade, à répartir entre les différents intervenants, est destinée à combler la différence. Compte tenu de la spécificité de la pandémie de covid-19 et de l'engagement de tous les acteurs, ne serait-il pas légitime d'élargir le principe de délégation de service public à tous les établissements en leur appliquant le GMH public ? Elle lui demande si cette proposition permettant d'affirmer la reconnaissance de l'ensemble des praticiens dans la lutte contre cette terrible pandémie est envisagée par son ministère.

Retirée le 19 janvier 2021 (fin de mandat)