Jean-Louis Masson
Question N° 28442 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 avril 2020
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des ostéopathes, des masseurs-kinésithérapeutes, des dentistes et des orthoptistes. Face à la crise du coronavirus, ces professions de santé ont dû fermer leurs cabinets faute de masques suffisant pour se protéger et protéger leurs patients. Aujourd'hui, ils sont extrêmement inquiets pour leur avenir et souhaitent pouvoir bénéficier d'aides pendant l'arrêt de leurs activités en cette période de confinement. Ils font plusieurs propositions : versement d'indemnités journalières par la CPAM, création d'un statut semblable à celui d'une « catastrophe sanitaire » pour débloquer des fonds assurantiels, mise en place d'une exonération totale des cotisations et charges professionnelles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être retenues afin d'aider ces professionnels de santé à surmonter la crise actuelle et sauvegarder l'emploi dans les régions.
Réponse émise le 21 avril 2020
Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : - s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; - s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; - s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : - un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; - un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; - un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ; - pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L'Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l'évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel
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