Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 28444 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 avril 2020

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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques actuelles rencontrées par les micro-crèches. À coût égal avec les autres types de crèches, les micro-crèches, après avoir bénéficié du chômage partiel et d'une indemnisation, doivent toujours financer 15,2 euros par place et par jour. Le montant de l'indemnité proposée par la CNAF ne permettra pas aux employeurs de maintenir volontairement à 100 % les salaires de leurs professionnels (16 % étant à leur charge) et de pallier les autres frais des établissements, les loyers notamment. L'indemnisation des associations et entreprises de micro-crèches est de 17 euros, alors que celle des crèches publiques est de 27 euros, mais la CNAF a décidé de maintenir cette différenciation dans les aides entre secteur public et secteur privé, ce qui inquiète les représentants de ce secteur (FFEC et REMi). Ils souhaiteraient que les micro-crèches soient soutenues et indemnisées de la même manière et dans les délais habituels du versement du choix de mode de garde, afin que leur trésorerie ne soit pas impactée et qu'elles puissent assurer les avances des salaires, les loyers et leurs autres charges courantes. Les familles prioritaires, habituellement accueillies en micro-crèches, sont incitées financièrement par la CNAF à s'orienter vers les crèches PSU, qui leur permettent l'accès à un accueil gratuit, au détriment des micro-crèches n'ayant pas le droit de facturer les heures contractuelles non effectuées. Les représentants du secteur souhaitent savoir comment faire pour concilier les besoins évidents des familles prioritaires et la viabilité de leurs structures. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)