Dominique Potier
Question N° 28480 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 14 avril 2020

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M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de versement de l'activité partielle au vu de la situation exceptionnelle actuelle. Dès la décision du confinement consécutif à la crise du covid-19, le Gouvernement a étendu le dispositif de l'activité partielle aux entreprises qui étaient dans l'impossibilité de poursuivre leur activité. Cette mesure de solidarité sociale vise sur le plan économique au maintien de l'essentiel du pouvoir d'achat, et par là-même à ne pas ajouter une crise de la demande à celle de l'offre. Ce choix vise également, en évitant des licenciements massifs, à préserver la ressource humaine au sein des entreprises. Cette politique, si elle fait aujourd'hui consensus, n'en suscite pas moins des interrogations. Les entrepreneurs, comme les salariés, sont, pour une part, dans l'incertitude quant aux critères et aux modalités pratiques qui présideront à la prise en charge effective par l'État de cette activité partielle. Il est légitime par principe, et a fortiori au vu du coût pour les finances publiques d'un tel dispositif, de discerner l'immense majorité des entreprises qui mobiliseront cette mesure par obligation et celles, très minoritaires, qui pourraient le cas échéant la saisir comme une opportunité dans une logique d'optimisation financière, alors même que la nature de leur activité ou leur caractère crucial pour la société permettait ou justifiait leur continuité. Il serait par ailleurs juste de conditionner cette mesure à des règles éthiques. La première de ces règles pourrait être la régularisation par les sociétés les plus prospères de leurs créances à leurs fournisseurs économiquement plus fragiles. La seconde règle pourrait concerner le renoncement au versement de dividendes par les entreprises ayant bénéficié d'au moins une des aides directe ou indirecte de l'État et dont le total de bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros. Le discernement et l'encadrement des mesures d'activité partielle sont donc justifiés pour des raisons de justice et de réalisme budgétaire. Ces considérations ne peuvent pas, a contrario, semer le doute pour l'ensemble des potentiels bénéficiaires qui l'ont sollicité à présent. En conséquence, et au-delà du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, il lui demande de préciser les critères qui permettront, de la façon la plus inclusive possible, le versement de l'activité partielle entre le début du confinement et aujourd'hui. Il lui semble qu'une certaine bienveillance sur le plan administratif soit nécessaire, notamment au vu des circonstances et du caractère inédit de cette démarche pour la majorité des demandeurs. Il lui demande également s'il ne convient pas, dans cet esprit, de distinguer une première période, où l'activité partielle serait administrée avec souplesse, et une seconde qui, s'ouvrant mi-avril 2020, donnerait un cadre clair et juste à l'ensemble des acteurs économiques et sociaux à travers des règles précisées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)