Fadila Khattabi
Question N° 28528 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 avril 2020
Mme Fadila Khattabi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la bonne application du dispositif dit « 100 % santé » concernant le cas spécifique des équipements auditifs. Selon la dernière étude de la DREES, près de 16 % de la population est concerné par le déficit auditif. Or, 1 Français sur 2 en moyenne ne fait jamais évaluer son audition (IPSOS, 2014). Pourtant, les troubles auditifs constituent un véritable enjeu de santé publique puisqu'un Français sur trois rencontre des troubles auditifs. Un nombre qui atteint un Français sur deux après 80 ans. La problématique sociale est également cruciale : chez les seniors non appareillés, une perte auditive de 10 augmente le risque d'être isolé socialement de 52 %. Elle est aussi associée à un déclin cognitif accéléré. Appliqué progressivement, le 100 % santé pour les aides auditives a une ambition : atteindre un taux d'appareillage d'au moins 50 % au sein de la population malentendante. Pour autant, l'application concrète de cette mesure semble rencontrer quelques difficultés. Théoriquement, les prestations de suivi ou d'adaptations liées à l'achat d'un équipement sont comprises dans le prix d'achat et ce jusqu'à la fin d'utilisation de l'appareil. Cependant, ces prestations, considérées comme peu rentables, ne sont pas systématiquement proposées par les professionnels du secteur tout au long de l'utilisation de l'audioprothèse. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il serait possible d'engager en termes d'information et de communication, visant ainsi à garantir la bonne réalisation du suivi et des séances d'adaptation à ces appareils, indispensables à leur bon usage et donc à la bonne santé de leurs utilisateurs.
Réponse émise le 17 novembre 2020
Conformément aux termes de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, les aides auditives sont désormais regroupées en deux classes : - la classe I correspond aux équipements sans reste à charge pour les patients (offre 100 % Santé). - la classe II correspond aux équipements à prix libre (hors offre 100 % Santé). Comme c'était déjà le cas, les prestations de suivi attachées à l'aide auditive délivrée restent comprises dans le prix d'achat de l'équipement. Comme précisé dans les « spécifications techniques » de l'arrêté suscité, les prestations de suivi ont pour objectifs l'amélioration continue des réglages de l'aide auditive et l'optimisation de l'observance. L'audioprothésiste doit pour cela prévoir des séances régulières au cours desquelles il assure l'adaptation technique de l'aide auditive. La fréquence minimale recommandée du suivi est bi-annuelle, après la première année. Les prestations de suivi sont enregistrées via télétransmission. Les contrôles effectués lors de ce suivi comportent notamment les tests nécessaires à la vérification de l'efficacité de l'appareillage, la modification des réglages de l'aide auditive si nécessaire, ainsi que l'entretien du produit. Une « enquête qualité », à l'échelle nationale, permettant de vérifier l'effectivité des mesures mises en place, sera lancée dès 2021 pour s'assurer que les patients bénéficient effectivement des prestations auxquelles ils ont droit. Afin de vérifier en pratique la réalisation de ces suivis, des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont lieu et continueront de se déployer dans les mois à venir pouvant amener à des sanctions du professionnel en cas de non-respect de ces dispositions.
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