Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 28533 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 avril 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de nombreux commerçants, artisans et entrepreneurs suite aux difficultés qu'ils rencontrent avec leurs assureurs durant l'épidémie de covid-19. Alors que le pays traverse une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent, une solidarité nationale se met et doit se mettre en place. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures importantes pour lutter contre la propagation de l'épidémie sur l'ensemble du territoire, et notamment la fermeture de très nombreux lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays, ainsi que le confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Cette situation inédite a un impact sur l'ensemble de l'économie, et plus particulièrement sur les commerçants et les artisans. Pour la plupart, ces commerçants et ces artisans avaient souscrit à une assurance pertes d'exploitation. Ce dispositif devait leur garantir, après un sinistre grave ayant entraîné une baisse ou un arrêt total de leur activité, une indemnisation pour compenser les effets de la diminution du chiffre d'affaires. Cette indemnisation permet ainsi de faire face à leurs charges fixes, comme les impôts, taxes, loyers, salaires de leurs employés, remboursement d'emprunt... Or, dans le cadre de l'épidémie de covid-19, une grande partie de ces commerçants et artisans font face à des réponses négatives de leur assureur pour recourir à l'assurance pertes d'exploitation. Aussi, M. le député souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité d'une prise en compte, dans les contrats d'assurance, des effets de la catastrophe sanitaire du covid-19. Les assureurs pourraient ainsi prendre en charge la perte d'exploitation subie par ces professionnels. Cette disposition serait un véritable soulagement pour de nombreux commerçants et artisans. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 23 juin 2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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