Frédérique Meunier
Question N° 28536 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 avril 2020
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle, qui dégrade fortement la situation financière de la plupart des PME. Il est à craindre que cela ne conduise les assureurs-crédits à retirer largement leur couverture, ce qui aurait des conséquences catastrophiques dans les relations inter-entreprises. Mme Frédérique Meunier lui demande s'il est envisageable de geler les notations à la date du 1er mars 2020.
Réponse émise le 8 septembre 2020
L'assurance-crédit est une solution qui contribue à la sécurisation de la trésorerie des entreprises et du crédit interentreprises et constitue une source prépondérante de financement de l'activité économique. Dans le contexte de crise sans précédent qui frappe le pays et ses conséquences directes sur les entreprises et afin de soutenir le crédit interentreprises et apporter aux entreprises la stabilité financière dont elles ont besoin, le gouvernement est intervenu dès avril dernier en mettant en place quatre produits publics d'assurance-crédit CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport +, destinés à maintenir ou renforcer les couvertures d'assurance-crédit individuelles. Afin de laisser le temps nécessaire à ces produits publics d'être diffusés par les assureurs crédit auprès des assurés concernés, un programme complémentaire CAP Relais de réassurance publique des encours d'assurance-crédit domestique et portant, dans un premier temps, sur les risques TPE, PME et ETI, a été lancé. Ce dispositif a été étendu à l'ensemble des grandes entreprises et aux opérations à l'export par l'article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Dans le cadre de ce programme, les assureurs-crédit s'engagent à maintenir l'encours global de leurs engagements, tel qu'il est au moment de la prise d'effet du dispositif, étant entendu qu'ils peuvent l'augmenter au-delà de ce seuil. En outre, ils s'engagent, sur toute la durée du dispositif, à maintenir les garanties individuelles octroyées à leurs assurés de façon échelonnée et suivant un échéancier défini en fonction de la qualité de crédit des risques assurés. Un assureur crédit qui souhaiterait résilier ou réduire une ligne, une fois atteinte l'échéance mentionnée ci-dessus, devra au préalable proposer à l'assuré concerné un produit de substitution CAP, CAP+, Cap Francexport ou CAP Francexport+. L'ensemble de ces dispositifs publics de soutien doit donc permettre de garantir aux entreprises françaises qu'elles auront bien à leur disposition les outils de crédit interentreprises dont elles ont besoin pour faire face à cette crise et accompagner la reprise de leur activité économique.
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