Damien Pichereau
Question N° 28547 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 21 avril 2020

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M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Cette ordonnance prévoit une neutralisation des délais administratifs à partir du 12 mars 2020, et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, pour le moment fixée au 24 mai 2020. Ainsi, en l'application de l'article 7, tous les délais d'instruction qui n'avaient pas expiré au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu'à la fin de la période et les demandes d'autorisation déposées en cours de période de neutralisation seront instruites au mieux à partir du 25 mai 2020. Les autorisations ne seront donc purgées de tout recours qu'en décembre 2020, ce qui permettra un redémarrage des chantiers au mieux en janvier 2021. Aussi, la reprise rapide de l'activité du bâtiment à l'issue de la période de confinement semble compromise. Face à ce constat, il souhaite savoir si un dispositif alternatif, permettant de prendre en compte les contraintes de l'administration tout en minimisant les conséquences sur le secteur de la construction, est à l'étude.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)