Florence Lasserre
Question N° 28548 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 21 avril 2020

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Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière précaire de très nombreuses entreprises de bâtiment, situation aggravée par la crise sanitaire actuelle. Si, depuis le début du mois d'avril 2020, un guide de préconisations élaboré en concertation entre les professionnels du secteur et le Gouvernement permet d'envisager une reprise progressive des chantiers en assurant la sécurité des salariés, cette reprise s'avère difficile. En effet, outre le surcoût qu'implique l'achat des équipements de protection nécessaires, mais aussi l'impact de la mise en place de la distanciation sociale sur le rythme de production, les entreprises du bâtiment sont également confrontées à des difficultés d'approvisionnement des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux dont elles ont la charge. Le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures d'urgence pour pallier l'impact de l'épidémie de covid-19 sur l'économie française, notamment par l'adoption de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui a adapté le droit des marchés publics pendant la crise sanitaire. Cependant les inquiétudes demeurent quant à la survie du droit commun qui régit les contrats de travail relevant du droit privé. Elle souhaite savoir si l'État envisage de prendre des dispositions dérogatoires dans ce domaine afin d'assurer une répartition équitable des surcoûts imputables à l'épidémie de covid-19 entre les entreprises du BTP, les maîtres d'ouvrage et les fournisseurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)