Raphaël Schellenberger
Question N° 28550 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 21 avril 2020
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les sévères difficultés économiques rencontrées par les entreprises de bâtiment et de travaux publics face à la crise sanitaire à laquelle le pays est actuellement confronté. Si l'activité sur les chantiers en cours peut être très partiellement maintenue en cette période, sous couvert du respect des préconisations assurant la sécurité des salariés, le rythme ralenti de production conjugué aux coûts majorés de certains matériaux continueront de peser lourdement sur les comptes d'exploitation fortement dégradés des entreprises d'un secteur qui compte plus d'un million de salariés dans le pays. Les conséquences sur l'emploi de faillites d'entreprises répétées pourraient s'avérer critiques. Si des mesures d'urgence visant à répartir les pertes propres à cette période singulière ont pu être prises par ordonnance en matière de marchés publics, de telles mesures doivent également pouvoir être adoptées pour les marchés privés qui constituent la grande majorité des contrats passés par les entreprises du secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions concrètes de soutien sont envisagées par l'exécutif pour faire face à cette situation préoccupante et selon quelle échéance de publication.
Réponse émise le 30 juin 2020
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement. Elles contribuent notamment à garantir les besoins du quotidien des populations, comme le logement, l'eau, l'énergie, la gestion des déchets, les transports et les télécommunications. Depuis le début de l'urgence sanitaire, le Gouvernement s'est engagé aux côtés des acteurs du secteur du BTP afin d'assurer la continuité et la reprise de cette activité indispensable à notre pays et à ses habitants en assurant la sécurité des salariés. Comme l'autorisait la loi d'urgence du 23 mars 2020, il a adapté par plusieurs ordonnances les dispositions prises dans le contexte de la crise sanitaire afin de faciliter la continuité de l'activité des secteurs du BTP, de l'aménagement et de l'immobilier et pour anticiper la fin de la période d'urgence sanitaire. Dès le début de la crise, les principales mesures de soutien public (chômage partiel, fonds de solidarité, les prêts garantis par l'État) ont été particulièrement utiles aux entreprises du BTP. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place en lien avec les acteurs de la filière un suivi de la dynamique de la reprise et initié un dialogue régulier avec les fédérations professionnelles. Le BTP bénéficie, en outre, depuis début avril d'une démarche spécifique de soutien à la reprise : le Gouvernement a ainsi validé dès le 2 avril, un guide de recommandations sanitaires préparé par les professionnels pour assurer la sécurité des intervenants sur les chantiers en toute sécurité ainsi que la sécurité des occupants, mobilisé les préfets pour accompagner localement la filière, mobilisé les opérateurs en soutien des préfets. La question des surcoûts a rapidement été identifiée et a donné lieu à la mise en place d'un groupe de travail dédié avec les professionnels. La conjugaison des enjeux économiques, sanitaires, sociaux, territoriaux a conduit les ministres de la transition écologique et solidaire, du travail, de l'économie et des finances, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales à confier le 24 avril une mission au Préfet Philippe Mahé afin de cheminer avec l'ensemble des acteurs de la profession vers des solutions opérationnelles, concrètes et concertées permettant d'accélérer la reprise des chantiers, d'identifier et lever les freins existant, analyser et proposer des mesures d'urgence et de moyen terme. A l'occasion de la présentation en Conseil des ministres, mercredi 10 juin 2020, du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a présenté des mesures de soutien pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise du secteur. Concernant la prise en compte des surcoûts : - compte tenu de l'exigence d'exemplarité de l'Etat, le Premier ministre a adressé le 9 juin 2020 aux maîtres d'ouvrage de l'Etat, pour leurs marchés de travaux, une instruction pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d'une partie des surcoûts directs liés à l'arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires ; - le Gouvernement a demandé aux préfets dans une circulaire du 20 mai 2020 de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d'ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d'œuvre. Pour aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, les préfets peuvent utiliser leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l'Etat (dotation de soutien à l'investissement local DSIL et dotation d'équipement des territoires ruraux DETR) ; - dans le cadre du PLFR3, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d'affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu'à 50% sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d'apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois ; - un comité de suivi est créé pour objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l'application des règles de sécurité sanitaire. Piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), en lien avec les fédérations professionnelles, ce comité permettra de donner des références pour la négociation entre maîtres d'ouvrage et entreprises du BTP ; - le Gouvernement encourage les maîtres d'ouvrage publics à faire usage des dispositions de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, qui permettent d'augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60% sans obligation de garantie à première demande. Pour les marchés publics, comme privés, le gouvernement a par ailleurs reporté de plusieurs mois, par ordonnance, les pénalités applicables en cas de retard. Concernant le soutien à la reprise : - 1 milliard d'euros va être ajouté par l'Etat en PLFR3 à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) portant son enveloppe à 1,6 milliard d'euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Il s'agit d'un effort très important de l'Etat qui apportera des commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois, tout particulièrement dans le contexte de la mise en place des nouvelles équipes municipales et intercommunales ; - le dispositif de garantie de l'Etat à l'assurance-crédit est fortement renforcé en PLFR3 pour permettre aux entreprises de conserver leurs couvertures. Cette mesure est très importante pour les entreprises du BTP dont la trésorerie dépend beaucoup du crédit interentreprises. La mesure sera mise en place immédiatement par décret pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; - dans le cadre du PLFR3, afin de soutenir la trésorerie des entreprises, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pourront demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire ; - pour maintenir les compétences au sein des entreprises et leur renouvellement, le Gouvernement a annoncé la création d'une aide au recrutement des apprentis, de 5 000 euros à 8 000 euros par contrat préparant à un diplôme jusqu'à la licence professionnelle. Cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu'elles s'engagent à atteindre l'objectif, déjà fixé par la loi, de 5% d'alternants en 2021. Cela devrait représenter plus de 130 millions d'euros pour le secteur. Au-delà de ces mesures d'urgence pour soutenir la reprise d'activité, le Gouvernement prépare un plan de relance de l'économie qui sera présenté à la rentrée. Cette relance devra permettre de poursuivre et d'accélérer la transformation de l'économie française pour la rendre plus compétitive et plus décarbonée. De larges concertations vont être conduites avec les fédérations professionnelles, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales, les parlementaires. Le secteur du BTP sera directement concerné par ce plan de relance au titre de l'investissement notamment pour la rénovation thermique et au titre des simplifications de procédure pour accélérer les projets et le lancement des chantiers sans diminuer les exigences environnementales.
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