Marc Le Fur
Question N° 28560 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 21 avril 2020

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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'assurance chômage pour les conjoints salariés des commerçants, artisans, indépendants et professions libérales. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Le législateur a en effet voulu assurer, dans une perspective louable, une protection sociale à une catégorie de professionnels jusque-là sans statut. Lorsqu'il est salarié, le conjoint est titulaire d'un contrat de travail, perçoit une rémunération et bénéficie du régime général des salariés en contrepartie du paiement des charges salariales et patronales sur son salaire. Parmi les cotisations patronales acquittées au titre de l'emploi du conjoint salarié figure l'assurance chômage. Dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19 et de la crise économique qui en résulte, le bénéfice, pour le conjoint salarié, du dispositif de l'activité partielle, et de l'assurance chômage de manière plus générale, n'est pas de principe en raison du statut atypique de ce type de collaborateur, et ce bien que l'ensemble des cotisations dues aient été supportées. Face à cette situation inéquitable et dans un souci de protection de l'ensemble des salariés, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures visant à rendre les conjoints salariés bénéficiaires des mêmes droits que tout salarié, au titre du chômage partiel et du chômage en général, dès lors que l'ensemble des cotisations et contributions sociales ont été acquittées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)