Jean-Michel Mis
Question N° 28571 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 avril 2020
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de reporter et de rallonger les soldes d'été. Face à la gravité de la crise sanitaire que traverse le pays, le Gouvernement a su prendre les mesures d'hygiène et de sécurité qui s'imposent. La plupart des commerçants ont donc été dans l'obligation de fermer leurs points de vente depuis l'entrée en vigueur des mesures de confinement prises mi-mars 2020. Si des mesures importantes ont déjà été prises par le Gouvernement pour faire face à cette crise, il n'en demeure pas moins que les commerces souffrent fortement de cette crise sanitaire exceptionnelle. Afin de surmonter leurs difficultés économiques, la plupart des acteurs du commerce souhaiteraient que les soldes puissent débuter le 1er juillet 2020, et pour une période de six semaines contre quatre semaines initialement prévues. Cette modification permettrait aux enseignes et aux acteurs du commerce d'assurer l'écoulement de leurs stocks de la collection printemps été 2020, de contribuer à la nécessaire relance de la consommation après une crise qui aura fortement pénalisé le pouvoir d'achat de très nombreux Français, de reconstituer leur trésorerie, essentielle à la poursuite de l'activité, et de préserver la période de la rentrée des classes qui démarre habituellement à partir du 15 août. Ils demandent en outre un encadrement des promotions agressives, ventes privées et ventes à perte, pour permettre aux commerçants indépendants de se relever de la crise provoquée par l'épidémie de covid-19. Au regard des pertes subies par les commerces contraints de fermer leurs établissements afin de lutter contre la crise du coronavirus, il serait souhaitable de reporter et de rallonger les soldes d'été qui s'étendraient sur une durée de six semaines. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation, et s'il peut envisager de prendre les dispositions nécessaires en ce sens.
Réponse émise le 1er septembre 2020
A l'issue des concertations menées, le gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. Les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l'initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence des périodes de soldes. La suppression des diverses formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la DGCCRF.
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