Vincent Ledoux
Question N° 28585 au Ministère des armées
Question soumise le 21 avril 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'engagement à servir dans la réserve (ESR). Depuis le 25 mars 2020, l'armée française mène l'opération Résilience sur son territoire, dans le contexte de lutte contre la pandémie de covid-19. Celle-ci s'appuiera assurément sur sa réserve opérationnelle, très efficace et très utile, en temps de crise. La réserve opérationnelle est composée d'hommes et de femmes civils qui effectuent des périodes militaires de 5 à 210 jours par an, dont il salue l'engagement. Pour leurs formations, cette réserve doit pouvoir s'appuyer sur des militaires aux compétences avérées. Cependant, les bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) dont l'expertise est avérée sont dans l'incapacité de pouvoir s'engager dans la réserve opérationnelle. La pension afférente au grade supérieur est en effet un dispositif qui empêche les bénéficiaires de cumuler leur pension avec un emploi dans une administration de l'État, dont la réserve opérationnelle. Ces anciens militaires sont volontaires, disponibles et prêts à servir leur pays autant que nécessaire. Aujourd'hui plus que jamais, la France a besoin d'appeler toute la ressource mobilisable au sein de la réserve opérationnelle. Il l'interroge donc pour savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux bénéficiaires de la PAGS un engagement dans la réserve opérationnelle et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Aux termes de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, les militaires ayant quitté l'institution et bénéficiant d'une pension au grade supérieur (PAGS), ne peuvent reprendre une activité dans le secteur public sous peine de perdre cette pension. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est venue conforter cette mesure. Les anciens militaires ayant bénéficié d'une PAGS présentent une employabilité limitée dans la mesure où leurs compétences dans les armées sont excédentaires. C'est pour cette raison que la loi portant diverses dispositions d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, permettant le retour d'anciens militaires au service pour limiter les effets du déficit de recrutement pendant la crise sanitaire, a exclu l'idée d'un recours aux militaires titulaires de PAGS. Par ailleurs, pendant la période du confinement, la réserve opérationnelle a été prioritairement sollicitée pour les missions relatives à l'opération résilience et pour le service de santé des armées. Le ministère des armées a fait ce choix afin de permettre au plus grand nombre de réservistes d'appliquer les consignes de confinement gouvernementales. Ainsi, la crise sanitaire s'est traduite pour les armées par la nécessité de répondre à deux impératifs a priori contradictoires : d'une part l'engagement de nos capacités pour venir en aide aux pouvoirs publics et aux populations, d'autre part la préservation de ces capacités afin d'assurer la continuité et la pérennité de nos missions stratégiques et engagements opérationnels. Le plan de continuité des activités mis en œuvre par le ministère des armées a donc consisté à réduire au minimum indispensable l'activité présentielle des militaires d'active. Les réservistes opérationnels des armées, directions et services ont pour leur part fait l'objet d'un appel à se tenir prêt à rejoindre leurs formations d'emploi en cas de besoin. L'appel aux réservistes a ainsi été réduit au strict minimum. Dans ce contexte, il n'est pas prévu de modifier le dispositif législatif en vigueur qui ne permet pas aux militaires bénéficiant d'une PAGS de s'engager dans la réserve opérationnelle.
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