Anne-France Brunet
Question N° 28612 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 21 avril 2020
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du lycée Jules Rieffel de Saint-Herblain. Fusionné en 2014 avec le lycée du Grand Blottereau, Jules Rieffel constitue le seul établissement public local d'enseignement de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Loire-Atlantique. En juin 2018, ce même établissement a adressé à la délégation à la formation professionnelle initiale et continue (DAFPIC), ainsi qu'au service régional de formation et du développement (SFRD), une demande visant à ouvrir une nouvelle formation professionnelle en « conduite et gestion de l'exploitation agricole, support polyculture élevage ». À ce jour, le lycée Jules Rieffel n'a toujours pas obtenu de réponse de la part du ministère. Pourtant, cette nouvelle filière viendrait répondre aux besoins et au maintien de la filière bovine laitière dans le département, aujourd'hui uniquement assurée par un établissement privé. Elle répondrait également aux demandes en matière de compétence et de qualification nécessaire à la conduite d'exploitations dans un contexte changeant, marqué par la concurrence internationale et qui fait face à des exigences environnementales et sanitaires accrues. Alors que les crédits du programme 143 ont augmenté de près de 7 millions d'euros dans la loi de finances pour 2020, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer l'ouverture de cette filière CGEA.
Réponse émise le 30 juin 2020
La création d'une filière baccalauréat professionnel (Bac Pro) « conduite et gestion de l'entreprise agricole » (CGEA) au sein de l'établissement public local de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole (EPLEFPA) Nantes Terre Atlantique-Jules Rieffel relève de l'autorité académique. En effet, l'évolution de la carte des formations proposées en lycées agricoles est décidée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), autorité académique, en lien étroit avec les services du conseil régional et du rectorat pour les formations professionnelles et dans le cadre des moyens octroyés. Cette demande a déjà été l'occasion d'échanges nombreux entre les délégués du personnel et les services du ministère chargé de l'agriculture. Des personnels de l'EPLEFPA de Nantes Terre Atlantique ont été reçus par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) dans le cadre d'une audience le 20 juin 2018 avec le chef de service de l'enseignement technique au sujet de l'évolution de la carte des formations de l'établissement et lors d'une réunion le 30 janvier 2019 avec le sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences. Les représentants du personnel ont également rencontré le directeur général le 27 mars 2019 et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation le 4 juillet 2019. Au-delà de ces rencontres avec des représentants de l'administration centrale, le dialogue social est conduit régulièrement par la DRAAF dans le cadre des instances régionales et d'entretiens spécifiques avec les représentants des personnels. Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2019-2020, la DRAAF Pays de la Loire a priorisé l'ouverture des formations sur la base d'une analyse fine des besoins du territoire et n'a pas retenu la demande du lycée Jules Rieffel. Le recrutement des élèves dans la filière polyculture élevage dans le département de Loire-Atlantique est en perte de vitesse constante depuis 4 ans, passant de 343 élèves à la rentrée 2016 à 305 en 2019. L'offre en formation initiale est donc suffisante, d'autant que, au-delà de ces chiffres, la formation par la voie de l'apprentissage et la formation continue contribuent au renouvellement de la profession. Compte-tenu de ces éléments et à ce stade de la préparation de la rentrée 2020, l'étude d'un redéploiement de moyens entre établissements de la région afin d'absorber le surcoût généré par l'ouverture d'une filière baccalauréat professionnel (Bac Pro) « conduite et gestion de l'entreprise agricole » (CGEA) n'est pas envisagé par la DRAAF. Depuis le salon de l'agriculture 2019, le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation a initié au niveau national une grande campagne d'orientation et de communication sur les métiers et formations, « l'aventure du vivant » en un an a déjà inversé la courbe des effectifs d'apprenants qui baissait depuis 10 ans. Le ministre chargé de l'agriculture espère que cette campagne conduite par toute la communauté éducative portera ses fruits dans votre territoire et permettra d'envisager cette ouverture de classe.
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