Jacques Cattin
Question N° 2862 au Ministère du travail
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions du Projet de loi de finances 2018 actant, certes, la création de 1 000 nouveaux postes pour les entreprises adaptées, mais anticipant de nouvelles modalités de financements, avec pour effet une baisse de 3,7 % du budget affecté à cette ligne pour 2018, baisse portée à 4 % en 2019. S'agissant de la subvention spécifique, il est prévu une baisse immédiate de 8 millions d'euros. Cette évolution des financements se traduirait ainsi par une amputation globale de 16 millions d'euros sur le budget des entreprises adaptées. Selon les estimations de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), ces mesures budgétaires, si elles étaient adoptées en l'état, induiraient la faillite instantanée de près de 25 % des entreprises adaptées existantes. Considérant le modèle économique performant et inclusif incarné par les entreprises adaptées, qui constituent un puissant levier de croissance et de création d'emplois durables et le rôle social fondamental joué par ces établissements pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de financements applicables en l'espèce pour 2018.
Réponse émise le 19 décembre 2017
Aujourd'hui, le taux de chômage des travailleurs handicapés est d'environ 18%, soit 2 fois la moyenne nationale, et le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises privées n'est que de 3,4%. Il est donc impératif de poursuivre sans relâche les efforts pour permettre l'insertion de ces personnes sur le marché du travail. Les entreprises adaptées, qui sont des entreprises inclusives du milieu ordinaire de travail depuis la loi de février 2005 et emploient environ 35 000 salariés handicapés dont 86% en contrat à durée indéterminée, participent de manière essentielle à la politique de l'emploi en direction des travailleurs en situation de handicap. C'est pourquoi, dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter de 4 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2017, les crédits inscrits pour ces entreprises au titre du projet de loi de finances 2018. Ils s'établissent à ce stade à 372 millions d'euros et prévoient la création de 1 000 aides au poste supplémentaires, avec une révision du mode de financement à compter du 1er juillet 2018. Suite aux préoccupations qui ont été exprimées durant les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, un travail d'échange et de concertation a été engagé avec les représentants du secteur adapté et un consensus s'est dégagé pour reconnaître la complexité des mécanismes actuels de financement et la nécessité de : - réviser, simplifier et sécuriser au regard de la réglementation européenne le mode de financement des entreprises adaptées, en donnant plus de visibilité financière pluriannuelle et en cernant mieux l'impact de l'investissement de l'Etat, - engager une dynamique entrepreneuriale favorable à l'amélioration de la performance économique des entreprises adaptées, aux enjeux de développement économique des territoires et à la création d'emplois durables au sein des entreprises adaptées, - identifier et soutenir les initiatives innovantes relatives aux projets et aux parcours professionnels des salariés en situation de handicap, ainsi qu'au développement de l'emploi et des recrutements dans les entreprises adaptées. À ces conditions et au vu des travaux de concertation à conduire, la ministre du travail a confirmé l'engagement pris par le Gouvernement de renforcer le volume d'aides au poste avec la création de 1 000 aides supplémentaires dès 2018, et elle s'est engagée à reporter de six mois la mise en œuvre de la réforme du financement des entreprises adaptées au 1er janvier 2019. Cet effort, supérieur à celui consenti lors des derniers exercices, se traduira par une augmentation de 8 millions d'euros des crédits dédiés au financement de ces aides au poste. Il sera couvert en gestion sur les crédits du budget de l'emploi. Les engagements pris dans le cadre du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté signé le 9 mars 2017 seront donc bien respectés et les aides au poste attribuées en 2018 continueront à être financées selon les règles actuelles, avec maintien d'une prise en charge à hauteur de 80% du SMIC annuel brut, dans l'attente de la révision du schéma de financement des entreprises adaptées qui sera mis en œuvre en 2019.
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