Sylvain Waserman
Question N° 28625 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 avril 2020
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présentation des aides liées à la crise du covid-19 sur le site du ministère. En effet, le Gouvernement a adopté des mesures d'une ampleur inégalée pour accompagner le monde économique pour cette traversée. Elles sont remarquables et répondent dans la mesure du possible aux terribles enjeux et défis que la France doit relever. Notamment, le prêt garanti par l'État est au cœur de la solution pour éviter les cessations de paiement d'entreprises via un soutien à leur trésorerie. Sur le site du ministère de l'économie et des finances, dans la rubrique du prêt garanti par l'État, il est indiqué : « Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires ». L'esprit est clair et tout à fait légitime : il ne s'agit pas de « jouer sur tous les tableaux » et de contaminer « en cascade » les trésoreries des fournisseurs dès lors que l'on obtient un prêt qui justement permet de faire face. Mais cette mesure est complexe à mesurer, à suivre et à mettre en œuvre : quels indicateurs ? Quel mécanisme de contrôle ? Est-ce une condition d'éligibilité ou une sanction a posteriori dont il s'agit ? Il interroge donc le Gouvernement sur les modalités précises qui seront mises en œuvre en terme de vérification a priori ou a posteriori des délais de paiement pour bénéficier du prêt de garantie.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Les établissements bancaires se sont engagés à octroyer le prêt garanti par l'Etat (PGE) « le plus largement possible » aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin. Au regard du décompte hebdomadaire diffusé par le ministère de l'Economie, cet engagement est respecté. Au 20 novembre, sur les 130,3 milliards d'euros demandés aux banques, 121,7 milliards ont été validés, soit un taux de refus de 2,7%. Cependant, les établissements bancaires restent libres d'accorder ou non un PGE. Ainsi, le gouvernement a tenu à mettre en place un dispositif de prêts participatifs directs de l'État à destination des entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l'État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l'Etat. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d'entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu'à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu'à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu'à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l'Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l'entreprise n'en rembourse que les intérêts.
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