Perrine Goulet
Question N° 28639 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 21 avril 2020

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Mme Perrine Goulet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte des temps de garde d'enfants en cas de séparation, dans l'allocation des pensions alimentaires. Lorsque la garde est exclusive auprès d'un seul parent, les droits de visite de l'autre parent ne voient pas de compensations en matière d'aide sociale ni d'adaptation de la pension alimentaire, ce qui peut s'avérer particulièrement pénalisant pour le parent concerné. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'envisager une modulation de la pension alimentaire au prorata temporis de la prise en charge des enfants.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)