Pascale Boyer
Question N° 28641 au Ministère auprès du premier ministre
Question soumise le 21 avril 2020
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'avenir du financement des CIDFF. Dans le contexte de confinement actuel, les violences domestiques connaissent un regain d'intensité. Il convient dès lors de réaffirmer l'importance évidente des centres d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF). Ces organismes sont d'utilité publique et sont essentiels à la protection des victimes de violences mais leur financement est insuffisant au regard des missions effectuées. Les missions évoluent et se multiplient avec de plus en plus de femmes accompagnées et des nouvelles prérogatives telles que l'accompagnement des victimes au commissariat pour les soutenir pendant leur dépôt de plainte. Pourtant, les dotations d'État n'ont pas été réévaluées depuis des années, tout particulièrement pour les CIDFF ruraux. Elle lui demande en ce sens si les moyens alloués à ces structures essentielles pour assurer un accompagnement et un soutien effectif aux victimes de violences conjugales ont vocation à être augmentés.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Pour rappel, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des organismes de droit privé constitués sous forme d'associations loi de 1901 et qui font l'objet d'un agrément par l'État aux fins de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations utiles tendant à promouvoir les droits des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'à lutter contre les violences et préjugés sexistes. Il existe actuellement 103 associations agréées CIDFF qui ont essentiellement un ressort départemental avec un maillage sur tout le territoire national de plus de 1 200 lieux d'information juridique avec près d'un tiers de ceux-ci situés dans les quartiers de la politique de la ville. En 2018, 328 467 personnes ont été individuellement informées dont 75% de femmes ; parmi elles, 201 262 ont reçu une information relative à l'accès aux droits et 71 156 déclaraient être victimes de violences sexistes (dont 51 667 de violences conjugales). Ce réseau constitue le principal réseau associatif d'information des femmes sur leurs droits et bénéficie à ce titre pour 2020 d'un financement sur les crédits destinés à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes inscrits au programme budgétaire 137 de 1 280 000 euros au niveau national et de 4 622 300 euros au niveau déconcentré. Le montant réparti aux CIDFF est en hausse par rapport aux années précédentes, étant donné également que 110 associations s'étaient portées candidates lors du précédent agrément CIDFF. Bien que l'accompagnement des victimes ne fasse pas partie de la mission pour laquelle ces associations sont agréées CIDFF, 26 CIDFF reçoivent des financements spécifiques du ministère de la Justice pour de l'aide aux victimes à hauteur de 1 243.535 euros (dont 1 073 735 sur le P101). Par ailleurs, du fait de la crise sanitaire et de l'augmentation des violences intrafamiliales constatée en période de confinement, certains crédits du P137 ont été redéployés à la faveur de la lutte contre les violences conjugales. Parmi ces crédits, une enveloppe de 500 000 euros a été mobilisée par la Secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations pour permettre aux associations de lutte contre les violences de maintenir et d'adapter leur activité durant la période de confinement, dont parmi celles-ci les CIDFF. En outre, des moyens complémentaires à hauteur de 688 000 euros ont été affectés à la pérennisation de points d'accueil et d'information dans les centres commerciaux en direction des femmes victimes de violences, ouverts en période de confinement. Une quinzaine de CIDFF sont concernés sur 38 points d'information déployés. Enfin, une enveloppe complémentaire spécifique de soutien des CIDFF de l'ordre de 269 000 euros a été déléguée aux services déconcentrés le 10 juillet 2020, afin de répondre aux besoins identifiés par le réseau territorial des droits des femmes en la matière. Quant aux "CIDFF ruraux", pour davantage toucher les publics concernés situés dans ces territoires, la dernière CPOM de la FNCIDFF signée avec l'Etat pour 2020-2022 prévoit le développement du maillage des permanences d'information juridique de CIDFF dans les zones rurales, notamment via la visioconférence, ainsi que l'intégration de leur ancrage territorial dans le dispositif des maisons France services. La politique d'intérêt général exercée par les CIDFF en faveur des femmes, et notamment de celles victimes de violences domestiques, se trouve donc pleinement confortée.
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