Mathilde Panot
Question N° 28644 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 21 avril 2020

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Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les services des urgences obstétriques et gynécologiques. Ainsi, au début du mois de mars 2020, l'égalité hommes-femmes est sur le devant de la scène. Pourtant, bien souvent, du discours aux actes sur le terrain, l'écart est immense. Depuis plusieurs mois, les services des urgences obstétriques et gynécologiques se battent dans toute la France pour obtenir l'égalité de traitement avec les services des urgences généralistes, qui perçoivent une prime individuelle de risque de 100 euros net afin de reconnaître l'exposition à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques des personnels non médicaux. Mme la députée a rencontré les équipes du CHIC de Créteil en sous-effectif, qui assurent leur service 24 h sur 24 h, 7 jours sur 7 avec 12 infirmières, 9 aides-soignantes, 8 brancardiers, 2 sage-femmes et 2 médecins internes. Le travail réalisé est remarquable et ce service est en première ligne pour soigner les corps des femmes notamment victimes de violences sexistes et sexuelles. Ce service permet également de décharger partiellement les urgences généralistes. Alors que certaines ARS ont déjà reconnu ce travail extraordinaire et ont donné le label « service d'urgence » nécessaire à l'attribution de cette prime (CHU de Nantes et de Rambouillet), l'ARS d'Île-de-France n'a pas pris cette orientation qui garantit ainsi une égalité de traitement. La sécurité sociale verse d'ailleurs un forfait urgence à l'hôpital pour ces services mais les personnels ne voient pas la couleur de cet argent ! L'ARS d'Île-de-France a été saisie par le syndicat Sud santé du CHIC et du CHIV (Créteil et Villeneuve-Saint-Georges), sans réponse à ce jour. Alors que les conditions salariales sont particulièrement dégradées (une infirmière de ce service avec 10 ans d'ancienneté et le travail un week-end sur deux perçoit environ 1900 euros net), le refus d'attribuer cette prime apparaît comme une terrible injustice. Mme la députée pense que cette inégalité est l'expression profonde du sort qui est fait aux femmes dans le pays. Des services exemplaires principalement composés de femmes pour les femmes se sentent méprisés et non reconnus à leur juste valeur. Aussi, elle lui demande s'il compte exiger des ARS une réponse harmonisée aux demandes du personnel de ces services pour assurer l'égalité des droits ; il faudrait évidemment assurer le paiement rétroactif de ces primes pour tous les agents concernés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)